(JO n° 262 du 9 novembre 2017)
NOR : TREP1730513A
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination ;
Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifié concernant les transferts de déchets ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, R. 541-62 et R. 541-63 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « GISTRID » relatif aux transferts transfrontaliers de déchets ;
Vu le récépissé de déclaration n° 2015-269 du 16 juillet 2015 (demande d'avis n° 1846302) de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° 2017-244 du 7 septembre 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 11 septembre 2017
L'article 4 de l'arrêté du 23 juillet 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Les quatre premiers alinéas constituent un I ;
2° Il est créé un II ainsi rédigé :
II. Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
- les agents dûment habilités de la police, de la gendarmerie et des douanes ;
- les autorités compétentes étrangères en matière de transferts transfrontaliers de déchets désignées par les Parties conformément à l'article 5 de la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination et par les Etats Membres conformément à l'article 53 du règlement CE du 14 juin 2006 susvisé.
Article 2 de l'arrêté du 11 septembre 2017
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 septembre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux
