(JO n° 238 du 13 octobre 2023)
NOR : TREP2230184A
Publics concernés : les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 2251 (préparation, conditionnement de vins) de la nomenclature des ICPE.
Objet : abrogation des prescriptions applicables aux installations classées relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 2251 de la nomenclature des ICPE.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : à la suite de la suppression du régime de l'autorisation pour cette activité, qui est désormais soumise à un simple enregistrement, le présent arrêté abroge l'arrêté du 3 mai 2000 relatif aux prescriptions applicables aux ICPE soumises à autorisation sous la rubrique 2251.
Références : le présent texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'avis des ministres intéressés ;
Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 novembre 2022 au 6 décembre 2022 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 16 décembre 2022,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 11 octobre 2023
L'arrêté du 3 mai 2000 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique 2251 (préparation, conditionnement de vin, la capacité de production étant supérieure à 20 000 hl/an) est abrogé.
Article 2 de l'arrêté du 11 octobre 2023
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 octobre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
