(JO n° 292 du 15 décembre 2017)
NOR : AGRG1734201A
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1424-2 et R. 1424-24 à R. 1424-26 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 242-80 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5144-3 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R. 1321-20,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 11 décembre 2017
Principe.
En application du deuxième alinéa de l'article L. 5144-3 du code de la santé publique susvisé, et dans le cadre des missions des services d'incendie et de secours mentionnées aux articles L. 1424-2 et R. 1424-24 du code général des collectivités territoriales susvisé, ainsi qu'à l'article R. 1321-20 du code de la défense susvisé, les services d'incendie et de secours peuvent acquérir, détenir et utiliser des médicaments vétérinaires nécessaires aux opérations de capture et de contention des animaux domestiques ou sauvages, et aux soins médico-chirurgicaux conservatoires d'urgence qui y sont associés.
Article 2 de l'arrêté du 11 décembre 2017
Personnel et responsabilités.
Au sein du service de santé et de secours médical dirigé par le médecin-chef, le vétérinaire-chef est responsable de l'acquisition, de la détention et de l'utilisation de ces médicaments. En l'absence de vétérinaire-chef, le médecin-chef propose au directeur du service d'incendie et de secours de désigner le vétérinaire sapeur-pompier responsable de ces activités.
La liste des vétérinaires, membres du service d'incendie et de secours, habilités à détenir, transporter et administrer les médicaments vétérinaires du service d'incendie et de secours, pour l'exercice de leurs missions de vétérinaires sapeurs-pompiers, comporte les nom, prénom, numéro de matricule, qualifications ou habilitations particulières, le lieu d'affectation et la signature des personnels concernés. Elle est établie et tenue à jour par le vétérinaire-chef ou le vétérinaire sapeur-pompier responsable.
Article 3 de l'arrêté du 11 décembre 2017
Approvisionnement.
Le vétérinaire-chef ou le vétérinaire sapeur-pompier responsable veille à ce que l'approvisionnement en médicaments vétérinaires soit effectué par commande auprès d'établissements autorisés, en application de l'article L. 5142-1 du code de la santé publique, à distribuer en gros les médicaments vétérinaires concernés.
La quantité de médicaments vétérinaires approvisionnés doit être proportionnée à l'exercice des missions du service de santé et de secours médical.
Article 4 de l'arrêté du 11 décembre 2017
Dotations et détention.
Le vétérinaire-chef ou le vétérinaire sapeur-pompier responsable établit la liste des médicaments vétérinaires utilisés par le service d'incendie et de secours ainsi que la composition qualitative et quantitative des dotations de médicaments vétérinaires détenus au sein des unités opérationnelles du service, dénommées ci-après lieux de stockage délocalisés. Cette liste et la composition qualitative et quantitative des dotations sont révisées au moins une fois par an par le vétérinaire-chef ou le vétérinaire sapeur-pompier responsable.
Le vétérinaire-chef ou le vétérinaire sapeur-pompier responsable veille à ce que les médicaments vétérinaires détenus au titre de cet arrêté soient stockés dans un local ou un dispositif permettant leur séparation de tout autre produit et limitant leur accès, sans préjudice des conditions spécifiques de détention prévues dans l'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires. Au sein du service d'incendie et de secours, ce local ou ce dispositif est distinct de la pharmacie à usage intérieur du service et son accès est réservé au vétérinaire-chef ou au vétérinaire sapeur-pompier responsable et au chef de l'établissement de santé et de secours médical. Au sein des lieux de stockage délocalisés, l'accès au local ou dispositif où sont stockés les médicaments vétérinaires est réservé à l'un des vétérinaires mentionnés sur la liste définie à l'article 2.
Article 5 de l'arrêté du 11 décembre 2017
Transport.
Dans le respect des règles qui définissent le fonctionnement du service d'incendie et de secours, le vétérinaire-chef ou le vétérinaire sapeur-pompier responsable organise le transport des médicaments vétérinaires sous l'autorité du médecin-chef.
Tout transport de médicaments vétérinaires entre le service d'incendie et de secours et les lieux de stockage délocalisés doit se faire dans des conteneurs clos, fermés à clef ou disposant d'un système de fermeture assurant la même sécurité.
Tout transport de médicaments vétérinaires entre le service d'incendie et de secours ou les lieux de stockage délocalisés vers les lieux d'intervention est effectué personnellement par l'un des vétérinaires mentionnés sur la liste définie à l'article 2.
Dans certaines situations d'urgence, et dans le respect de protocoles prédéfinis par le vétérinaire-chef ou le vétérinaire sapeur-pompier responsable et sous sa responsabilité, un membre du personnel du service d'incendie et de secours peut transporter des médicaments vétérinaires vers les lieux d'intervention.
Article 6 de l'arrêté du 11 décembre 2017
Administration et utilisation.
Dans chaque local ou dispositif de détention des médicaments vétérinaires, les entrées et sorties des médicaments vétérinaires doivent être enregistrées par ordre chronologique par tout système d'enregistrement approprié permettant une édition immédiate à la demande des autorités de contrôle et n'autorisant aucune modification des données après validation de leur enregistrement. Ces enregistrements sont conservés pendant dix ans et comprennent les renseignements suivants :
- dénomination du médicament ;
- quantités entrées et quantités retirées du stock et numéros de lot ;
- date de sortie ;
- nature de l'intervention : date, heure, lieu de l'intervention ;
- identification du vétérinaire sapeur-pompier.
L'administration d'un médicament vétérinaire à un animal dans le cadre des missions des services d'incendie et de secours est suivie de la rédaction d'une ordonnance telle que définie à l'article R. 5141-111 du code de la santé publique, qui est transmise, le cas échéant, au détenteur auquel l'animal est confié.
En cas d'administration à des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, le vétérinaire sapeur-pompier fixe le temps d'attente applicable.
Si aucun temps d'attente ne peut être fixé conformément à l'autorisation de mise sur le marché du médicament vétérinaire ou aux dispositions de l'article L. 5143-4 du code de la santé publique, toute mesure est prise afin d'écarter l'animal de la consommation humaine.
Le vétérinaire-chef ou le vétérinaire sapeur-pompier responsable définit l'organisation lui permettant de s'assurer du suivi des entrées et sorties des médicaments vétérinaires détenus au sein du service d'incendie et de secours et des lieux de stockage délocalisés. Il définit également la gestion des péremptions et la mise en œuvre des vigilances. Pour cela, il met en place des procédures :
a) De contrôle périodique des enregistrements prévus à l'article 6 ;
b) De retrait de lot des médicaments vétérinaires conformément à une décision prise par les autorités sanitaires compétentes ;
c) D'élimination des médicaments vétérinaires périmés, non utilisés ou retirés.
Cette disposition s'applique tant aux centres de secours qu'aux véhicules ou toute entité pouvant contenir des médicaments vétérinaires.
Article 7 de l'arrêté du 11 décembre 2017
Dispositions particulières.
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables aux médicaments vétérinaires classés comme stupéfiants ou psychotropes, ou contenant des substances classées comme telles.
Les conditions relatives aux demandes d'autorisation d'importation de médicaments vétérinaires prévues aux articles R. 5141-123-2 à R. 5141-123-5 du code de la santé publique s'appliquent aux demandes introduites, dans le cadre des missions du service de santé et de secours médical, par le vétérinaire-chef ou le vétérinaire sapeur-pompier responsable.
Article 8 de l'arrêté du 11 décembre 2017
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général de la santé, la directrice centrale du service de santé des armées et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 décembre 2017.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
J. Witkowski
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
La médecin générale des armées, directrice centrale du service de santé des armées,
G. Généro
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
