(JO n° 111 du 13 mai 2006)
NOR : AGRG0600922A
Vus
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le code rural ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu l’arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
Vu l’arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221-1 du code rural ;
Vu l’avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 11 mai 2006 ;
Sur proposition du directeur général de l’alimentation,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 12 mai 2006
Le présent arrêté détermine les conditions sanitaires dans lesquelles doivent être pratiqués l’élevage et le lâcher dans le milieu naturel du gibier à plumes.
Article 2 de l'arrêté du 12 mai 2006
Au sens du présent arrêté, on entend par « gibier à plumes » les oiseaux appartenant aux espèces dont la chasse est autorisée conformément à l’arrêté du 26 juin 1987 susvisé.
Article 3 de l'arrêté du 12 mai 2006
Tout détenteur de canards colverts doit régulièrement faire procéder à des prélèvements sur ses oiseaux en vue d’analyses de laboratoire. Ces prélèvements ne sont pas nécessaires dès lors que les oiseaux sont protégés des contacts directs et indirects avec les oiseaux vivant à l’état sauvage au moyen de dispositifs adaptés. Une instruction du ministre chargé de l’agriculture précise les modalités de mise en œuvre du présent article.
Article 4 de l'arrêté du 12 mai 2006
Tout détenteur de canards colverts âgés de plus de vingt jours doit, préalablement à toute cession, vente ou lâcher, les identifier à l’aide d’une marque portant son numéro d’immatriculation. Une fois apposée, cette marque doit être maintenue en permanence sur l’animal. Une instruction du ministre chargé de l’agriculture précise les modalités de mise en œuvre du présent article.
Article 5 de l'arrêté du 12 mai 2006
Tout détenteur de gibier à plumes doit porter sur son registre d’élevage toute information relative aux mouvements d’entrée et de sortie des oiseaux. Une instruction du ministre chargé de l’agriculture précise les modalités de mise en œuvre du présent article.
Article 6 de l'arrêté du 12 mai 2006
Tout lâcher de gibier à plumes dans le milieu naturel doit faire l’objet d’un enregistrement documentaire dans les conditions précisées par une instruction du ministre chargé de l’agriculture.
Article 7 de l'arrêté du 12 mai 2006
Le directeur général de l’alimentation au ministère de l’agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mai 2006.
DOMINIQUE BUSSEREAU
