(JO n° 128 du 4 juin 2021)
NOR : TRER2115097A
Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : modification de l'annexe VII à l'arrêté du 8 décembre 2020 décrivant le programme PRO-INFO-54 « EVE 2 ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté modifie l'annexe VII à l'arrêté du 8 décembre 2020 décrivant le programme PRO-INFO-54 « EVE 2 » dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Références : titre II du livre II du code de l'énergie, parties législative et réglementaire. Le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2020 portant reconduction et création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 11 mai 2021,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 12 mai 2021
L'annexe VII à l'arrêté du 8 décembre 2020 susvisé relative à la description du programme PRO-INFO-54 « EVE 2 » est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 12 mai 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 mai 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Annexe
CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE - PROGRAMME N° PRO-INFO-54
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