(JO n° 143 du 23 juin 2015)
NOR : DEVP1514191A
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route fait à Genève le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;
Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008, telle que modifiée, relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD », notamment ses articles 16, 19 et 20 et son annexe I ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2012 portant agrément du groupe Promotrans comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2012 portant agrément du groupe Promotrans comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses ;
Vu l'avis du 5 avril 2012 paru au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement n° 2012/7 du 25 avril 2012 portant publication du cahier des charges fixant les conditions d'agrément des organismes de formation des conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses prévu par l'article 20 de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu la demande présentée par le groupe Promotrans, domicilié 12, rue Cabanis, 75014 Paris, en date du 28 mars 2012 ;
Vu le courrier d'information du groupe Promotrans relatif à la création d'une société par actions simplifiée (SAS) dénommée « Promotrans FPC » à laquelle est transféré l'ensemble des activités de formation de conducteurs de transport de matières dangereuses par route,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 12 juin 2015
L'arrêté du 6 décembre 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 12 juin 2015
Dans l'intitulé, les mots : « du groupe Promotrans » sont remplacés par les mots : « de la société PROMOTRANS FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE (PROMOTRANS FPC) ».
Article 3 de l'arrêté du 12 juin 2015
A l'article 1er, les mots : « le groupe Promotrans » sont remplacés par les mots : « la société PROMOTRANS FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE (PROMOTRANS FPC) ».
Article 4 de l'arrêté du 12 juin 2015
A l'article 2, les mots : « le groupe Promotrans est l'unique » sont remplacés par les mots : « PROMOTRANS FPC est l'unique » et les mots : « le groupe Promotrans est tenu » sont remplacés par les mots : « PROMOTRANS FPC est tenue ».
Article 5 de l'arrêté du 12 juin 2015
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2015.
Article 6 de l'arrêté du 12 juin 2015
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juin 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
J. Goellner
