(JO n° 140 du 17 juin 2026)
NOR : VLOL2607514A
Publics concernés : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et autres personnes physiques titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement, Agence nationale de l'habitat (ANAH).
Objet : l'arrêté vise à sécuriser les évolutions prévues par l'arrêté du 8 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, en cohérence avec la décision n° 501151 du 11 mars 2026 du Conseil d'Etat.
Entrée en vigueur : les dispositions de l'arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 30 septembre 2025, à l'exception des dispositions du b du 1° et du a du 4° de l'article 2 qui s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 1er janvier 2026.
Application : cet arrêté modifie l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.
Vus
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de la ville et du logement et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifiée, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l'arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 21 mai 2026,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 12 juin 2026
L'arrêté du 8 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique est abrogé.
Article 2 de l'arrêté du 12 juin 2026
L'arrêté du 14 janvier 2020 susvisé, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent arrêté, est ainsi modifié :
1° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la mention : « I » est supprimée ;
b) Les II et III sont abrogés ;
2° Les trois derniers alinéas du IV de l'article 3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas d'une nouvelle demande de prime au titre d'une seconde étape de travaux, le plafond de dépense éligible visé au 2° du II de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé est la différence entre le plafond de dépense éligible associé au cumul des deux étapes de travaux et le montant de la dépense éligible associée à la première étape de travaux. » ;
3° Le I de l'article 4 est ainsi modifié :
a) A la fin du 2°, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « L'audit énergétique peut être complété par l'attestation définie à l'article 4 de l'arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique. Dans ce cas, les classes du logement avant et après travaux mentionnées sur l'attestation se substituent à celles de l'audit, pour un même scénario de travaux ; »
b) Le 3° est ainsi modifié :
- la date : « 1er janvier 2026 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2027 » ;
- à la fin, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le diagnostic de performance énergétique ou l'audit énergétique peuvent être complétés par l'attestation définie respectivement aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique. Dans ce cas, la classe du logement avant travaux mentionnée sur l'attestation se substitue à celle du diagnostic de performance énergétique ou de l'audit, pour un même scénario de travaux. » ;
4° L'annexe 2 est ainsi modifiée :
a) Le tableau 1 applicable aux demandes de primes déposées à compter du 1er janvier 2026 est remplacé par le tableau suivant :
«
| | Prime de transition énergétique | Plafond de dépense éligible (€ TTC) |
|---|
| Ménages aux ressources très modestes | Ménages aux ressources modestes | Ménages aux ressources intermédiaires | Ménages aux ressources supérieures | | |
| Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, mentionnés au c du 2 de l'annexe 1 : | | | | | |
| Poêles à granulés, cuisinières à granulés | 1 250 € | 1 000 € | 750 € | X | 5 000 € |
| Poêles à bûches, cuisinières à bûches | 1 250 € | 1 000 € | 500 € | X | 4 000 € |
| Foyers fermés, inserts | 1 250 € | 750 € | 500 € | X | 4 000 € |
| Equipements de production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire thermique, mentionnés au a du 3 de l'annexe 1 | 10 000 € | 8 000 € | 4 000 € | X | 16 000 € |
| Equipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique pour les immeubles situés en France métropolitaine, mentionnés au b du 3 de l'annexe 1 | 4 000 € | 3 000 € | 2 000 € | X | 7 000 € |
| Equipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au c du 3 de l'annexe 1 | 1 600 € | 1 300 € | 1 000 € | X | 2 600 € |
| Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide, mentionnés au d du 3 de l'annexe 1 | 2 500 € | 2 000 € | 1 000 € | X | 4 000 € |
| Pompes à chaleur géothermiques ou solarothermiques, mentionnées au a du 4 de l'annexe 1 | 11 000 € | 9 000 € | 6 000 € | X | 18 000 € |
| Pompe à chaleur air/ eau, mentionnée au b du 4 de l'annexe 1 | 5 000 € | 4 000 € | 3 000 € | X | 12 000 € |
| Pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, mentionnées au c du 4 de l'annexe 1 | 1 200 € | 800 € | 400 € | X | 3 500 € |
| Equipements de raccordement, ou droits et frais de raccordement, à un réseau de chaleur ou de froid, mentionnés au 5 de l'annexe 1 | 1 200 € | 800 € | 400 € | X | 1 800 € |
| Dépose d'une cuve à fioul, mentionnée au 6 de l'annexe 1 | 1 200 € | 800 € | 400 € | X | 4 000 € |
| Systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables, mentionnés au 7 de l'annexe 1 | 2 500 € | 2 000 € | 1 500 € | X | 6 000 € |
| Audit énergétique, mentionné au 8 de l'annexe 1 | 500 € | 400 € | 300 € | X | 800 € |
| Isolation thermique des parois vitrées, mentionnée au 9 de l'annexe 1 | 100 € / équipement | 80 € / équipement | 40 € / équipement | X | 1 000 € / équipement |
| Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles, mentionnée au 11 de l'annexe 1 : | 25 €/ m2 | 20 € / m2 | 15 € / m2 | X | 75 € / m2 |
| Isolation des toitures terrasses, mentionnée au 12 de l'annexe 1 | 75 €/ m2 | 60 € / m2 | 40 € / m2 | X | 180 € / m2 |
| Equipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires, pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au 13 de l'annexe 1 | 25 €/ m2 | 20 € / m2 | 15 € / m2 | X | 200 € / m2 |
| Sur-toitures ventilées pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au 13-1 de l'annexe 1 | 75 €/ m2 | 60 €/ m2 | 40 € / m2 | 15 € / m2 | 110 € / m2 |
| Bardages ventilés pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionné au 13-2 de l'annexe 1 | 75 € / m2 | 60 € / m2 | 40 € / m2 | 15 € / m2 | 105 € / m2 |
» ;
b) Le tableau 2 est remplacé par le tableau suivant :
« Tableau 2. Dépense visée au 15 de l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
«
| | Plafond de dépense éligible (HT) | Ménages aux ressources intermédiaires | Ménages aux ressources supérieures |
|---|
| Ensemble de travaux associé à un gain de 2 classes au sens du I de l'article 3 du présent arrêté | 30 000 € | 45 % de la dépense éligible | 10 % de la dépense éligible |
| Ensemble de travaux associé à un gain de 3 classes ou plus au sens du I de l'article 3 du présent arrêté | 40 000 € |
» ;
5° Le tableau de l'annexe 3 est ainsi modifié :
a) La dixième ligne de la deuxième colonne est ainsi modifiée :
- la date : « 1er janvier 2026 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2027 » ;
- à la fin, sont ajoutés les mots ainsi rédigés : « , le cas échéant complété par l'attestation associée définie aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique » ;
b) Au cinquième alinéa de la douzième ligne de la deuxième colonne, après les mots : « du présent arrêté », sont ajoutés les mots : « , le cas échéant complété par l'attestation définie à l'article 4 de l'arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique ; »
c) A la fin du deuxième alinéa de la vingt-sixième ligne de la deuxième colonne, sont ajoutés les mots : « , et complété le cas échéant par l'attestation définie à l'article 4 de l'arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique ; ».
Article 3 de l'arrêté du 12 juin 2026
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 30 septembre 2025, à l'exception des dispositions du b du 1° et du a du 4° qui s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 1er janvier 2026.
Article 4 de l'arrêté du 12 juin 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juin 2026.
Le ministre de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
D. Botteghi
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des banques et financements d'intérêt général à la direction générale du Trésor,
P. Allegret
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
A.-G. Baudouin
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
T. Espeillac
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. Simiu
