Arrêté du 12/12/14 relatif à l’agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte des modules d’appartement dans la réglementation thermique 2012

(BO du MEDDE n° 2014/24 du 10 janvier 2015)

NOR : ETLL1426226A

Vus

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité,

Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil en date du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) ;

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 111-9 et R. 111-20 ;

Vu l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2013 portant approbation de la méthode de calcul Th-BCE prévue aux articles 4, 5 et 6 de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments,

Arrêtent :

Article 1er de l'arrêté du 12 décembre 2014

L’arrêté du 2 octobre 2014 relatif à l’agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte du système « Regudis » dans la réglementation thermique 2012 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

Article 2 de l'arrêté du 12 décembre 2014

Conformément à l’article 50 de l’arrêté du 26 octobre 2010 susvisé, le mode de prise en compte des modules d’appartement dans la méthode de calcul Th-BCE 2012, définie par l’arrêté du 30 avril 2013 susvisé, est agréé selon les conditions d’application définies en annexes.

Article 3 de l'arrêté du 12 décembre 2014

Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages et le directeur général de l’énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité et du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Fait le 12 décembre 2014.

La ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la qualité
et du développement durable dans la construction,
K. Narcy

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service climat et efficacité énergétique,
P. Dupuis