Arrêté du 02/10/14 relatif à l’agrément de la demande de Titre V relative à la prise en compte du système « Regudis » dans la réglementation thermique 2012

(BO du MEDDE n° 2014/19 du 25 octobre 2014)

Texte abrogé par l'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 2014 (BO du MEDDE n° 2014/24 du 10 janvier 2015)

Vus

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité,

Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil en date du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) ;

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 111-9 et R. 111-20 ;

Vu l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2013 portant approbation de la méthode de calcul Th-B-C-E prévue aux articles 4, 5 et 6 de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments,

Arrêtent :

Article 1er de l'arrêté du 2 octobre 2014

Conformément à l’article 50 de l’arrêté du 26 octobre 2010 susvisé, le mode de prise en compte du système « Regudis » dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l’arrêté du 30 avril 2013 susvisé, est agréé selon les conditions d’application définies en annexe.

Article 2 de l'arrêté du 2 octobre 2014

Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages et le directeur général de l’énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et du ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.

Fait le 2 octobre 2014.

La ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la qualité et du développement durable dans la construction,
K. Narcy

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la qualité et du développement durable dans la construction,
K. Narcy

Le directeur général de l’énergie et du climat,
L. Michel

Annexe

Modalités de prise en compte du système « Regudis » dans la réglementation thermique 2012.

1. Définition du système

Au sens du présent arrêté, le système « Regudis », distribué par la société OVENTROP est un système avec une production collective de chauffage et d’ECS, un transfert de chaleur, à travers un réseau primaire dit intergroupe, de l’eau de 60°C à 80°C à des sous-stations d’appartements individuelles.

Les stations redirigent individuellement l’eau chaude produite de manière collective, à la température de consigne propre à chaque usage et sans système de circulation auxiliaire propre à la station. L’eau chaude est transmise soit directement vers le circuit de chauffage du logement à débit variable, soit vers un échangeur à plaques interne à la station préparant instantanément l’eau chaude sanitaire au moment des puisages, soit directement en retour vers la production collective par le biais d’un by-pass en cas de non puisage.

Le départ de la chaudière collective se fait de 60°C à 80°C et le retour est inférieur à 40°C (environ 35°C en sortie de sous station si l’eau provient du chauffage, et moins de 26°C en sortie de sous station si l’eau a fourni son énergie à l’ECS).

2. Domaine d’application

2.1. Usage

Les types de bâtiments ciblés par la présente méthode sont les maisons individuelles ou accolées et les logements collectifs.

2.2. Générations et générateurs

Le système « Regudis » peut être raccordé à tous les systèmes de production collective d’eau chaude pour le chauffage et l’ECS, capables de produire une température de départ supérieure à 60°C, positionné en volume chauffé ou hors volume chauffé.

Les sous-stations, quant à elles, doivent être raccordées en volume chauffé.

Le cas d’une génération multi-énergie est exclu de la présente méthode.

Les générateurs possibles, dans la mesure du respect des conditions ci-dessus, sont :

Tableau : Types de générateurs associés au système REGUDIS

2.3. Régimes d’eau compatibles

Le tableau ci-dessous donne les régimes d’eau compatibles pour les trois types de systèmes « Regudis ».

Dans le cas où l’écart de températures entre la température produite au générateur et la température demandée au puisage est trop faible, l’échangeur ne pourra pas assurer le chauffage de l’eau requis. Les régimes d’eau seront dits « incompatibles ».

Seuls les régimes d’eau avec puisages à 45°C ou à 50°C sont gérés par la méthode. Dans le cas où plusieurs groupes de logements de températures de puisages différentes (un groupe à 45°C et un groupe à 50°C), on considère dans la méthode la température de puisage la plus haute, soit 50°C.

2.4. Circulateurs

Le(s) circulateur(s) de la boucle destinée à alimenter les sous stations fonctionne(nt) à débit variable et le réseau est maintenu à température d’alimentation constante.

Les 4 modes de circulation sont :

En période de chauffe :
- débit boucle primaire chauffage seul,
- débit boucle primaire chauffage + ECS (priorité à l’ECS),

Hors période de chauffe :
- débit boucle primaire,
- débit boucle primaire à l’arrêt (dT 5K).

3. Principe de la méthode de calcul

La méthode décrite dans le présent arrêté s’appuie sur la réalisation de deux calculs réglementaires selon la méthode Th-BCE conformément aux conditions décrites au paragraphe 3.1. Un post traitement des données issues de ces simulations est ensuite réalisé pour obtenir les consommations réglementaires d’un projet de construction où le système « Regudis » est installé.

3.1 Paramètres Th-BCE communs aux deux simulations

Les tableaux 3a, 3b et 3c ci-dessous décrivent les paramètres de la méthode Th-BCE à considérer dans les deux premières simulations selon la méthode Th-BCE.

Les données non traitées ci-après sont des données indépendantes du système « Regudis » et de son fonctionnement au sens de la présente méthode, et sont donc des valeurs propres à chaque opération.

3.1.1. Paramètres Th-BCE communs aux deux simulations

3.1.2. Paramètres Th-BCE propres à la première simulation

A l’issue de cette première simulation « Th-BCE » avec réseau intergroupe, on retient les données des consommations en énergie primaire de chauffage, refroidissement, ECS, éclairage, distributions et ventilation, en kWhEP/(m².K).

On retient également les premier et dernier mois considérés intégralement sans chauffage.

3.1.3. Paramètres Th_BCE propres à la deuxième simulation

A l’issue de cette deuxième simulation slon la méthode Th-BCE sans réseau intergroupe, on retient les données des consommations en énergie primaire de chauffage, refroidissement, ECS, éclairage, distributions et ventilation, en kWhEP/(m².K).

3.2 Post-traitrement

3.2.1. Données de la méthode