(JO n° 76 du 31 mars 2015)
NOR : DEVP1430109A
Publics concernés : exploitants dans le domaine des équipements sous pression.
Objet : mise en place d’un téléservice de déclaration de mise en service d’équipements sous pression.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les équipements sous pression présentant les risques les plus importants doivent faire l’objet d’une déclaration de mise en service auprès de la préfecture du département où ils sont installés. Le présent arrêté crée un téléservice pour faciliter la déclaration réalisée actuellement par courrier par les exploitants et en prévoit les modalités, notamment en termes de gestion des données à caractère personnel.
Références : l’arrêté est pris en application de l’article 18 du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27, II, 4° ;
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression, notamment son article 18 ;
Vu l’arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l’exploitation des équipements sous pression, notamment son titre IV ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 29 octobre 2014,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 13 janvier 2015
Il est créé, au sein du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (direction générale de la prévention des risques), un traitement de données à caractère personnel dénommé « Déclaration de mise en service » (DMS) ayant pour finalité de permettre la déclaration en ligne de mise en service d’équipements sous pression conformément aux prescriptions de l’article 18 du décret du 13 décembre 1999 susvisé et du titre IV de l’arrêté du 15 mars 2000 susvisé.
Article 2 de l'arrêté du 13 janvier 2015
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l’article 1er sont les suivantes :
- l’identité des personnes physiques ou morales (nom, prénom, raison sociale) ;
- l’identité (nom, prénom) et la qualité de la personne signataire de la déclaration pour les personnes morales ;
- l’adresse postale des personnes physiques ou morales télédéclarantes ;
- l’adresse électronique des personnes physiques ou morales télédéclarantes ;
- le numéro SIRET des personnes morales télé-déclarantes.
Article 3 de l'arrêté du 13 janvier 2015
La durée de conservation des données mentionnées à l’article 2 est de vingt-cinq ans à compter de la déclaration.
Article 4 de l'arrêté du 13 janvier 2015
1° Accèdent à tout ou partie des données mentionnées à l’article 2, en raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les agents chargés de la surveillance des équipements sous pression au sein de la direction générale de la prévention des risques (bureau de la sécurité des équipements industriels) et des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France et des directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
2° Sont destinataires des données mentionnées à l’article 2 se rapportant à leur déclaration de mise en service d’équipements sous pression les usagers du téléservice.
Article 5 de l'arrêté du 13 janvier 2015
Toute consultation du traitement visé à l’article 1er fait l’objet d’un enregistrement comprenant l’identification de l’utilisateur, la date, l’heure et la nature de l’intervention dans ledit traitement. Les informations relatives aux consultations sont conservées pendant une durée d’un an.
Article 6 de l'arrêté du 13 janvier 2015
Les droits d’accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s’exercent auprès de la direction générale de la prévention des risques (bureau de la sécurité des équipements industriels).
Article 7 de l'arrêté du 13 janvier 2015
Le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s’applique pas au présent traitement.
Article 8 de l'arrêté du 13 janvier 2015
A la fin de l’article 15 de l’arrêté du 15 mars 2000 susvisé, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « La déclaration auprès du préfet s’effectue par l’intermédiaire du téléservice https://lune.application.developpement-durable.gouv.fr. »
Article 9 de l'arrêté du 13 janvier 2015
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 janvier 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc
