(JO n° 71 du 24 mars 2002)
NOR : DEFD0201211A
Texte modifié par :
Arrêté du 3 novembre 2014 (JO n° 262 du 13 novembre 2014)
Arrêté du 15 mars 2012 (JO n° 74 du 27 mars 2012)
Le ministre de la défense et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret n° 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs d'état-major ;
Vu le décret n° 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense ;
Vu le décret n° 2002-330 du 11 mars 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 13 mars 2002
Un conseil de l'exploitation nucléaire pour les activités nucléaires intéressant la défense, dénommé conseil de l'exploitation nucléaire de la défense (CEND), est créé auprès du ministre de la défense.
Article 2 de l'arrêté du 13 mars 2002
Le CEND examine la cohérence des actions du ministère de la défense au regard des exigences de sécurité nucléaire et des impératifs opérationnels, industriels et financiers.
Il présente au ministre de la défense des avis et recommandations concernant ces actions, de sa propre initiative ou à celle du ministre.
Dans ce but, il examine notamment :
- les questions de politique nucléaire soumises à la décision du ministre ;
- l'application de la politique de sécurité nucléaire de la défense, en particulier dans les domaines de l'organisation et de la réglementation. Il évalue les effets de cette politique ;
- l'incidence de toute évolution des principes fondamentaux de la sûreté nucléaire sur l'emploi opérationnel des forces ;
- l'adéquation des moyens du ministre de la défense aux exigences de sécurité nucléaire.
Article 3 de l'arrêté du 13 mars 2002
(Arrêté du 15 mars 2012, article 1er et Arrêté du 3 novembre 2014, article 1er)
Le CEND est présidé par le chef d'état-major des armées.
Il comprend les membres titulaires suivants :
- le délégué général pour l'armement ;
- le secrétaire général pour l'administration ;
- le chef d'état-major de la marine ;
- le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
- le chef du contrôle général des armées ;
- l'inspecteur des armements nucléaires ;
- le directeur des applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives
Le président peut solliciter la participation du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, du directeur général de la gendarmerie nationale, du directeur central du service de santé des armées, du délégué à l'information et à la communication de la défense, ainsi que de toute autre personnalité qualifiée en fonction des sujets évoqués par le CEND.
« Le CEND dispose d'un secrétariat permanent assuré par le chef de la division forces nucléaires de l'état-major des armées et le chargé de mission dissuasion de la direction des opérations de la direction générale de l'armement ou leurs représentants ainsi que d'une structure d'étude et de suivi nommée cellule d'études du CEND. »
Article 4 de l'arrêté du 13 mars 2002
Le CEND se réunit au moins une fois par an en séance plénière sur convocation de son président. L'ordre du jour est fixé par le président sur proposition de ses membres.
Un compte rendu, signé par le président, incluant ses avis ou recommandations, accompagné des réserves qui auraient pu être formulées par un ou plusieurs de ses membres, est adressé au ministre après chaque séance. Il est transmis à tous les membres du CEND.
Article 5 de l'arrêté du 13 mars 2002
(Arrêté du 3 novembre 2014, article 1er)
Le secrétariat prépare les travaux du CEND en concertation avec les services placés sous l'autorité des membres titulaires, ainsi qu'avec ceux placés sous l'autorité du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les « activités et installations » intéressant la défense, du directeur général de la gendarmerie nationale, du directeur central du service de santé des armées et du délégué à l'information et à la communication de la défense.
Il peut faire appel à des experts, des groupes de travail existants ou constitués à son initiative, ainsi qu'à des représentants d'autres ministères. Il en rend compte au président du CEND.
Article 6 de l'arrêté du 13 mars 2002
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mars 2002.
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Christian Pierret
