(JO n° 112 du 14 mai 2022)
NOR : TRER2214354A
Publics concernés : personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : le présent arrêté vise à reculer la date limite d'achèvement des opérations bénéficiant de la bonification prévue à l'article 6-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, hors opérations relatives aux fiches d'opérations standardisées BAR-EN-101 « Isolation de combles ou de toitures » et BAR-EN-103 « Isolation d'un plancher ». Il modifie, de plus, les modalités d'application du dispositif Coup de pouce « Rénovation performante d'une maison individuelle ».
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Il prévoit de reculer du 30 avril 2022 au 31 août 2022 la date limite d'achèvement des opérations concernées par la bonification au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, prévue à l'article 6-1, hors opérations relatives aux fiches d'opérations standardisées BAR-EN-101 « Isolation de combles ou de toitures » et BAR-EN-103 « Isolation d'un plancher ». Il modifie, de plus, l'arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie afin d'appliquer les nouvelles dispositions relatives au Coup de pouce « Rénovation performante d'une maison individuelle » aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2022 ou achevées à compter du 1er janvier 2023 (au lieu des opérations engagées à compter du 1er janvier 2022 ou incluses dans un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie déposé à compter du 1er juillet 2022).
Références : l'arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de ces modifications sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-14, R. 221-18 et R. 221-31 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 13 mai 2022
A la première phrase de l'article 6-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé, la date : « 30 avril 2022 » est remplacée par la date : « 31 août 2022 ».
Article 2 de l'arrêté du 13 mai 2022
Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2021 susvisé, les mots : « incluses dans un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie déposé à compter du 1er juillet 2022 » sont remplacés par les mots : « achevées à compter du 1er janvier 2023. »
Article 3 de l'arrêté du 13 mai 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mai 2022.
Pour la ministre par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
