(JO n° 185 du 11 août 2007)
Renouvellement de l'agrément pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2014 par l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 2014 (JO n° 30 du 5 février 2014).
NOR : DEVG0760566A
Vus
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 141-1, R. 141-2 et suivants ;
Vu la demande présentée le 6 février 2006 par l’association Centre national d’information indépendante sur les déchets, dont le siège social est situé 21, rue Alexandre-Dumas à Paris (75011), en vue d’obtenir l’agrément au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement dans un cadre géographique national ;
Vu les avis du préfet de Paris du 27 juillet 2006, du directeur régional de l’environnement d’Ile-de-France du 12 juin 2006, du procureur général près la cour d’appel de Paris réputé transmis par application de l’article R. 141-10 ;
Considérant que l’association Centre national d’information indépendante sur les déchets remplit les conditions prévues à l’article R. 141-2 du code de l’environnement, à savoir que ses activités statutaires relatives à la prévention et à la réduction de la quantité des déchets et de leur toxicité, à l’émergence d’une production propre, correspondent à certains des domaines énumérés à l’article L. 141-1 ; que ses activités effectives exercées à titre principal sont consacrées à la protection de l’environnement en ce qu’elle organise essentiellement des actions visant à lutter contre les pollutions, notamment par la gestion des déchets à la source ; que le fonctionnement des instances associatives, tant l’assemblée générale que le conseil d’administration et le bureau, est conforme au dispositif fixé à cet égard par les statuts ; que les garanties d’organisation, notamment au plan financier, sont suffisantes,
Arrête :
Article 1er de l''arrêté du 13 juillet 2007
L’association Centre national d’information indépendante sur les déchets est agréée au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement dans le cadre national.
Article 2 de l''arrêté du 13 juillet 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’administration,
E. Rébeillé-Borgella
