(JO n° 30 du 5 février 2014)
NOR : DEVK1402007A
Vus
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 et R. 141-2 à R. 141-20 ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2007 portant agrément dans le cadre national de l'association Centre national d'information indépendante sur les déchets ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement, notamment son article 2 ;
Vu la demande du 18 juin 2013 présentée à la préfecture de Paris par l'association Centre national d'information indépendante sur les déchets, déclarée conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dont le siège social est situé 21, rue Alexandre-Dumas à Paris (75011), en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans un cadre national ;
Vu les avis du préfet de Paris, du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, respectivement du 17 septembre 2013 et du 6 septembre 2013, et celui, tacite, du procureur général près la cour d'appel de Paris ;
Considérants
Considérant que l'objet statutaire de l'association Centre national d'information indépendante sur les déchets concerne la prévention de la production et la réduction de la quantité des déchets et de leur toxicité et que cet objet correspond à plusieurs domaines énumérés à l'article L. 141-1 du code de l'environnement, à savoir notamment la lutte contre les pollutions et les nuisances, ainsi que la protection de l'eau et des sols ;
Considérant que l'activité effective et publique de l'association concerne la protection de l'environnement en ce qu'elle organise des actions pour la réduction des déchets, la limitation de leur incinération et de leur mise en décharge, le développement d'alternatives écologiques et l'information du public par ses manifestations, publications et contributions diverses ;
Considérant que c'est à titre principal que l'association Centre national d'information indépendante sur les déchets œuvre pour la protection de l'environnement ;
Considérant que le nombre de ses membres, soit environ 1 900, est suffisant eu égard au cadre national pour lequel elle sollicite l'agrément et que son activité porte sur l'ensemble de ce territoire ;
Considérant que le fonctionnement de l'association est conforme à ses statuts et que ceux-ci ainsi que son règlement intérieur permettent l'information de ses membres et leur participation effective à la gestion de l'association, que les garanties de régularité en matière financière et comptable sont suffisantes et qu'elle exerce une activité non lucrative avec une gestion désintéressée ;
Considérant que l'association a satisfait aux obligations annuelles définies à l'article R. 141-19,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 28 janvier 2014
L'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre national de l'association Centre national d'information indépendante sur les déchets est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2014.
Article 2 de l'arrêté du 28 janvier 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 janvier 2014.
Philippe Martin
