(BO MTES - MCTRCT du 31 janvier 2021)
NOR : TREP2036982A
Vus
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux organismes habilités à réaliser les évaluations de la conformité et les opérations de suivi en service des produits et équipements à risques ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 mars 2020 portant habilitation d’un organisme dans le domaine des équipements sous pression et des récipients à pression simples (APAVE), notamment ses articles 1 à 3 ;
Vu les résultats de l’inspection réalisée par le pôle inter-régional équipements sous pression basé à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté le 30 novembre 2020 constatant que la société APAVE (agence de Freyming-Merlebach) a délivré des qualifications d’opérateur soudeur sans respecter les exigences des référentiels normatifs EN 287-6, EN ISO 14732, EN 13445-4, EN 13585, EN ISO 15613, EN ISO 15614 et EN SIO 17020 ;
Vu le plan d’actions proposé par la société APAVE le 11 décembre 2020 ;
Vu les échanges contradictoires entre la société APAVE et l’administration lors des réunions du 4 décembre 2020, du 15 décembre 2020 et du 8 janvier 2021 concernant la mise en place d’un plan d’actions par la société APAVE pour corriger les dysfonctionnements de son agence de Freyming-Merlebach et tirer les enseignements pour l’ensemble de ses agences au niveau national ;
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 14 janvier 2021
L’habilitation de l’agence APAVE à FREYMING-MERLEBACH (57) est suspendue, pour les activités relevant de l’approbation du personnel en charge des assemblages permanents, et pour une période de deux mois du 1er février au 1er avril 2021.
Article 2 de l'arrêté du 14 janvier 2021
La société APAVE retire, durant toute la période mentionnée à l’article 1er, l’agence APAVE de Freyming-Merlebach (57) de la liste visée au point 3 de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 24 mars 2020 susvisé, pour le domaine de l’approbation du personnel en charge des assemblages permanents.
Article 3 de l'arrêté du 14 janvier 2021
La société APAVE fait connaître à l’administration pour le 1er mars 2021, puis pour le 1er avril 2021, les éventuelles non-conformités détectées dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d’actions sur l’ensemble du territoire de l’APAVE Alsacienne, non-conformités de même nature que celles relevées à l’agence de Freyming-Merlebach dans le domaine de l’approbation du personnel en charge des assemblages permanents.
En l’absence de non-conformité dans le bilan du 1er mois dans le champ couvert par l’outil SOUD@, la suspension prévue aux articles 1 et 2 ne produit ses effets qu’en dehors de ce champ.
Avant le 1er avril 2021, toutes les demandes d’approbation du personnel en charge des assemblages permanents font l’objet d’un circuit de validation conforme à celui décrit dans le plan d’actions (outil Weldfull) ou à défaut, un circuit manuel de fiabilité équivalente.
Article 4 de l'arrêté du 14 janvier 2021
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin officiel du ministère de la transition écologique.
Fait le 14 janvier 2021
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques
Philippe MERLE
