(JO n° 69 du 23 mars 2022)
NOR : TREP2137836A
Publics concernés : les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Objet : modification de la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa date de publication.
Notice : le présent arrêté modifie la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement.
Références : le présent texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de la transition écologique,
Vu l'arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
Vu l'avis des ministres intéressés ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 14 décembre 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 novembre 2021 au 9 décembre 2021 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 14 janvier 2022
L'arrêté du 31 mai 2012 susvisé est modifié comme suit :
1) A l'annexe I :
a) La mention : « 2510-4 » est ajoutée entre les mentions : « 2345 » et « 2540 » ;
b) Les mentions : « 3250-a » et « 3250-b » sont remplacées par la mention : « 3250 » ;
c) La mention : « 3310-a » est remplacée par la mention : « 3310-1 » ;
d) La mention : « 3700 » est ajoutée entre les mentions : « 3680 » et « 1716 ».
2) A l'annexe II, la mention « 2415 » est supprimée.
Article 2 de l'arrêté du 14 janvier 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 janvier 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
