(JO n° 41 du 18 février 2018)
NOR : TRER1800982A

Vus

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu l'arrêté du 29 juin 2016 fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l'air,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 14 février 2018

A l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2016 susvisé, les mots : « fixée à 3,70 euros » sont remplacés par les mots : « fixé à 3,11 euros ».

Article 2 de l'arrêté du 14 février 2018

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2018 et s'applique aux demandes de certificats qualité de l'air formulées à partir de cette date.

Article 3 de l'arrêté du 14 février 2018

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 février 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel

A propos du document

Type
Arrêté
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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