(JO n° 151 du 30 juin 2016)
NOR : DEVR1617280A
Texte modifié par :
Arrêté du 14 février 2018 (JO n° 41 du 18 février 2018)
Publics concernés : organisme chargé de la délivrance des certificats qualité de l'air prévu à l'article R. 318-2 du code de la route, utilisateurs des certificats qualité de l'air.
Objet : fixation du montant de la redevance pour l'obtention d'un certificat qualité de l'air afin de couvrir les coûts de développement, de maintenance et d'exploitation du service ainsi que les coûts d'élaboration, de fabrication, d'acheminement et de suivi des demandes de certificats.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté fixe le montant de la redevance pour l'obtention d'un certificat qualité de l'air à 3,70 euros toutes taxes comprises, auxquels s'ajoute le coût de l'affranchissement pour l'envoi postal du certificat qualité de l'air.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 318-1 et R. 318-2,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 29 juin 2016
(Arrêté du 14 février 2018, article 1er)
Le tarif de la redevance prévue à l'article R. 318-2 du code de la route est « fixé à 3,11 euros », auxquels s'ajoute le montant de l'acheminement par voie postale.
Article 2 de l'arrêté du 29 juin 2016
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juin 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
