(JO n° 89 du 16 avril 2015)
NOR : FCPD1502973A
Publics concernés : le redevable qui a indûment acquitté la taxe générale sur les activités polluantes, la personne qui a indûment supporté la taxe conformément aux dispositions des 1 et 3 de l'article 266 decies du code des douanes.
Objet : préciser les pièces justificatives à fournir ainsi que les modalités particulières de présentation et d'instruction des demandes de remboursement de la taxe générale sur les activités polluantes.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
Notice : le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes fixe les règles de délais et conditions de présentation des demandes de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes et droits indirects. Le présent arrêté précise les modalités par lesquelles les demandes de remboursement de la taxe générale sur les activités polluantes peuvent être introduites par le redevable qui a indûment acquitté la taxe ou la personne qui l'a indûment supportée.
Références : le présent arrêté est pris en application du IV de l'article 2 du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).
Vus
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 266 sexies à duodecies, 285 sexies, 352 et 352 bis ;
Vu le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes, notamment son article 2,
Arrête :
Article 1er de l’arrêté du 14 avril 2015
La demande de remboursement de la taxe générale sur les activités polluantes est introduite par :
- le redevable qui a indûment acquitté la taxe ; ou
- la personne qui a indûment supporté la taxe conformément aux dispositions des 1 et 3 de l'article 266 decies du code des douanes.
Article 2 de l’arrêté du 14 avril 2015
La demande de remboursement, adressée sur papier libre, présente les éléments d'assiette, les tarifs applicables, ainsi que le montant réclamé.
La demande est accompagnée d'un relevé d'identité bancaire, des pièces justificatives du paiement de la taxe, et le cas échéant de l'exportation, de l'expédition, de la livraison à l'avitaillement ou de l'utilisation du produit.
Pour le redevable qui a indûment acquitté la taxe, il s'agit de :
- la référence de la déclaration d'acquittement de la taxe ;
- une attestation de non-répercussion de la taxe ;
- le cas échéant, tout élément permettant de justifier de l'exportation, de l'expédition, de la livraison à l'avitaillement ou de l'utilisation du produit.
Pour la personne qui a indûment supporté la taxe, il s'agit de :
- tout élément permettant de justifier du paiement de la taxe par le redevable ;
- la copie des factures d'achat ;
- le cas échéant, une copie du document administratif unique pour justifier de l'exportation ;
- le cas échéant, une copie du document administratif unique, de la facture, du bon de livraison ou d'un document de transport à destination d'un autre Etat membre ;
- le cas échéant, une copie du document administratif unique, du bon de livraison, de la déclaration d'avitaillement ou de la facture des biens destinés à l'avitaillement ;
- le cas échéant, une description précise du processus d'utilisation particulière démontrant que celle-ci n'entraîne pas une production d'huile usagée.
Article 3 de l’arrêté du 14 avril 2015
Si la taxe a été acquittée avant l'année 2015 :
- les demandes de remboursement portant sur la taxe sur les lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes et sur les matériaux d'extraction sont adressées au bureau de douane dont dépendait le siège social du demandeur à cette période, ou au bureau de douane de Bordeaux-Mérignac pour les redevables étrangers ;
- les demandes de remboursement portant sur la taxe sur les lessives et préparations assimilées sont adressées, par les opérateurs situés dans un département d'outre-mer au bureau de douane dont dépendait leur siège social à cette période ;
- les demandes de remboursement portant sur la taxe sur les lessives et préparations assimilées hors départements d'outre-mer, les déchets et les émissions polluantes sont adressées au bureau des douanes et droits indirects de Nice.
Si la taxe a été acquittée à partir de l'année 2015, les demandes de remboursement sont adressées au bureau des douanes et droits indirects de Nice.
Article 4 de l’arrêté du 14 avril 2015
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 avril 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects,
C. Cléostrate
