(JO n° 246 du 18 octobre 2025)
NOR : TECP2524639A
Publics concernés : les utilisateurs et distributeurs de produits biocides.
Objet : autorisation de la mise sur le marché et de l'utilisation d'un produit biocide relevant du type de produit n° 6 « Protection des produits pendant le stockage », et contenant 2,2′-[(1-méthylpropane-1,3-diyl)bis(oxy)]bis[4-méthyl-1,3,2-dioxaborinane] (CAS : 2665-13-6) et 2,2′-oxybis[4,4,6-triméthyl-1,3,2-dioxaborinane]) (CAS : 14697-50-8) en tant que substances actives, pour le traitement antimicrobien préventif et curatif des réservoirs de carburant et des circuits de carburant des aéronefs stationnés en France pour une durée de 180 jours.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 27 octobre 2025.
Application : le présent arrêté est pris en application des articles L. 522-10 et R. 522-6 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, notamment son article 55, paragraphe 1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 522-10 et R. 522-6 ;
Vu les arrêtés des 28 avril 2020, 2 décembre 2020, 31 mars 2022, 20 octobre 2022, 17 janvier 2023, 11 avril 2024, 15 octobre 2024 et 26 mars 2025 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « BIOBOR JF » ;
Considérants
Considérant que les constructeurs d'aéronefs ou de moteurs recommandent l'utilisation du « Kathon FP 1.5 » ou du « BIOBOR JF » pour protéger de la contamination biologique les réservoirs de carburant et les circuits de carburant des aéronefs lors de leur stationnement ;
Considérant le retrait du marché, par le fabricant, du produit « Kathon FP 1.5 » depuis le 20 mars 2020 et l'interdiction d'utilisation de ce produit par les constructeurs en charge des recommandations sur la maintenance des aéronefs ;
Considérant que ces constructeurs recommandent l'utilisation du produit « BIOBOR JF » en alternative au « Kathon FP 1.5 » et que les compagnies aériennes sont dans l'obligation de respecter les recommandations des constructeurs ;
Considérant que le fabricant du produit « BIOBOR JF » a entrepris les démarches nécessaires en vue de l'obtention d'une autorisation pour ce produit ;
Considérant que l'approbation des substances actives et l'autorisation du produit biocide constitueraient une solution permanente, mais qu'un délai important est nécessaire pour l'achèvement des procédures d'approbation et d'autorisation ;
Considérant le risque pour la santé des travailleurs d'être exposés à des gaz de carburant toxiques s'ils procèdent à un traitement mécanique des réservoirs de carburant et des circuits de carburant ;
Considérant la nécessité pour les exploitants d'aéronefs de suivre les procédures et instructions officiellement approuvées par les constructeurs d'aéronefs ou de moteurs,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 14 octobre 2025
En application de l'article R. 522-6 du code de l'environnement susvisé, la mise à disposition sur le marché et l'utilisation, par des professionnels, du produit biocide « BIOBOR JF », relevant du type de produit n° 6 « Protection des produits pendant le stockage » au sens du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 susvisé, et contenant les substances actives 2,2-1-méthylpropane-1,3-diyl)bis(oxy)]bis[4-méthyl-1,3,2-dioxaborinane] (CAS : 2665-13-6) et 2,2′-oxybis[4,4,6-triméthyl-1,3,2-dioxaborinane]) (CAS : 14697-50-8), sont autorisées en France pour le traitement antimicrobien préventif et curatif des réservoirs de carburant et des circuits de carburant des aéronefs en stationnement pour une durée de 180 jours.
Article 2 de l'arrêté du 14 octobre 2025
L'utilisation du produit « BIOBOR JF » est conforme au manuel de maintenance des aéronefs fourni par le constructeur et à la fiche de données de sécurité du produit.
Article 3 de l'arrêté du 14 octobre 2025
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 27 octobre 2025.
Article 4 de l'arrêté du 14 octobre 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 octobre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
