(JO n° 307 du 20 décembre 2020)
NOR : TRER2034679A
Texte modifié par :
Arrêté du 25 mars 2021 (JO n° 75 du 28 mars 2021)
Publics concernés : personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : le présent arrêté accorde, dans le contexte de la crise sanitaire, une souplesse supplémentaire pour le dépôt des demandes de certificats d'économies d'énergie ; il rend obligatoire, dans l'attestation sur l'honneur, le renseignement des numéros de téléphone et des adresses de courriel et complète le contenu des tableaux récapitulatifs des opérations par le numéro de téléphone et l'adresse du courriel du bénéficiaire.
Entrée en vigueur : les dispositions du I et du II de l'article 1er s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ; les dispositions des III, IV et V de l'article 1er sont applicables aux demandes de certificats d'économies d'énergie déposées à compter du 1er janvier 2021 ; les dispositions du VI de l'article 1er sont applicables aux opérations d'économies d'énergie engagées à compter du 1er avril 2021 .
Notice : Le présent arrêté modifie l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur en accordant une souplesse supplémentaire pour le dépôt des demandes de certificats d'économies d'énergie (cf. I de l'article 1er) ; en précisant la référence au décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (cf. II de l'article 1er) ; il complète le contenu des tableaux récapitulatifs des opérations définis en annexes 6, 6-1 et 6-2 par le numéro de téléphone et l'adresse du courriel du bénéficiaire (cf. III à V de l'article 1er) ; il remplace l'attestation sur l'honneur définie en annexe 7-1 par un nouveau modèle d'attestation sur l'honneur de manière à rendre obligatoire le renseignement des numéros de téléphone et des adresses de courriel des bénéficiaires et professionnels (cf. VI de l'article 1er). Pour ce qui concerne les informations relatives aux bénéficiaires, ces modifications ont pour but de faciliter la prise de contact par les personnes en charge des contrôles.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-22 et R. 221-31 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 3 décembre 2020,
Arrête :
Article 1er de l’arrêté du 14 décembre 2020
L'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
I. Au deuxième alinéa de l'article 4-1, les mots : « au 31 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « au 31 mars 2020 ».
II. Au premier alinéa du I de l'article 4-2, les mots : « décret du 16 juillet 2014 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts ».
III. Après le quarante et unième alinéa de l'annexe 6, sont insérées les dispositions suivantes :
« - pour le numéro de téléphone du bénéficiaire : pour les opérations engagées jusqu'au 31 mars 2021 inclus, il est indiqué, lorsque les informations sont disponibles, le numéro de téléphone fixe ou le numéro de mobile du bénéficiaire figurant dans l'attestation sur l'honneur et mentionnés en partie B de l'annexe 7-1 ; pour les opérations engagées à compter du 1er avril 2021, il est indiqué le numéro de téléphone figurant dans l'attestation sur l'honneur et mentionné en partie B de l'annexe 7-1 ;
« - pour l'adresse de courriel du bénéficiaire : pour les opérations engagées jusqu'au 31 mars 2021 inclus, il est indiqué, lorsque les informations sont disponibles, l'adresse du courriel figurant dans l'attestation sur l'honneur et mentionnée en partie B de l'annexe 7-1 ; pour les opérations engagées à compter du 1er avril 2021, il est indiqué l'adresse du courriel figurant dans l'attestation sur l'honneur et mentionnée en partie B de l'annexe 7-1. ».
IV. Le modèle de tableau figurant à l'annexe 6-1 est remplacé par le modèle suivant :
«
|
RAISON
sociale du demandeur
|
SIREN
du
demandeur
|
RÉFÉRENCE EMMY
de la demande
|
RÉFÉRENCE interne
de l'opération
|
NOM
du
bénéficiaire
de l'opération
|
PRÉNOM
du bénéficiaire de l'opération
|
ADRESSE
de l'opération
|
CODE
postal
sans Cedex
|
VILLE
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
« Suite du tableau
«
|
VOLUME CEE
« hors précarité énergétique »
(kWh cumac)
|
VOLUME CEE
« précarité énergétique »
(kWh cumac)
|
RÉFÉRENCE
de la fiche
d'opération standardisée
|
DATE
d'engagement
de l'opération
|
DATE
de la facture
|
NATURE
de la
bonification
|
|
|
|
|
|
|
|
« Suite du tableau
«
|
SIREN du professionnel
|
RAISON
sociale du professionnel
|
SIREN
du sous-traitant
|
RAISON sociale
du sous-traitant
|
NATURE
du rôle actif et incitatif
|
|
|
|
|
|
|
« Suite et fin du tableau
«
|
SIREN
de l'organisme de contrôle
|
RAISON sociale
de l'organisme de contrôle
|
SIRET de l'entreprise ayant réalisé l'opération
|
Numéro
de téléphone
du bénéficiaire
|
Adresse de courriel du bénéficiaire
|
|
|
|
|
|
|
».
V. Le modèle de tableau figurant à l'annexe 6-2 est remplacé par le modèle suivant :
«
|
RAISON
sociale
du demandeur
|
SIREN
du demandeur
|
RÉFÉRENCE
EMMY
de la demande
|
RÉFÉRENCE
interne
de l'opération
|
NOM
du site bénéficiaire
de l'opération
|
ADRESSE
de l'opération
|
CODE
postal
sans Cedex
|
VILLE
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
« Suite du tableau
«
|
RAISON
sociale
du bénéficiaire de l'opération
|
SIREN
|
ADRESSE du siège social du bénéficiaire de l'opération
|
CODE
postal
sans Cedex
|
VILLE
|
VOLUME CEE
« hors précarité énergétique »
(kWh cumac)
|
VOLUME CEE
« précarité énergétique »
(kWh cumac)
|
|
|
|
|
|
|
|
|
« Suite du tableau
«
|
RÉFÉRENCE
de la fiche
d'opération standardisée
|
DATE
d'engagement
de l'opération
|
DATE
d'achèvement
de l'opération
|
NATURE
de la
bonification
|
SIREN
du
professionnel
|
RAISON sociale
du professionnel
|
SIREN
du sous-traitant
|
RAISON sociale
du sous-traitant
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
« Suite et fin du tableau
«
|
NATURE
du rôle actif et incitatif
|
SIREN de l'organisme de contrôle
|
RAISON sociale
de l'organisme de contrôle
|
SIRET de l'entreprise ayant réalisé
l'opération
|
Numéro
de téléphone
du bénéficiaire
|
Adresse de courriel du bénéficiaire
|
|
|
|
|
|
|
|
».
VI. L'annexe 7-1 au présent arrêté remplace l'annexe 7-1 à l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé.
Article 2 de l’arrêté du 14 décembre 2020
(Arrêté du 25 mars 2021, article 2 I)
Les dispositions des III, IV et V de l'article 1er sont applicables aux demandes de certificats d'économies d'énergie déposées à compter du 1er janvier 2021.
Les dispositions du VI de l'article 1er sont applicables à compter du 1er avril 2021.
Article 3 de l’arrêté du 14 décembre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 décembre 2020.
Pour la ministre par délégation :
Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,
O. David
Annexe
(Arrêté du 25 mars 2021, article 2 II)
Annexe 7-1 : Certificats d'économies d'énergie
Attestation sur l'honneur
A consulter en pdf
