(JO n° 75 du 28 mars 2021)
NOR : TRER2109508A
Publics concernés : personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : le présent arrêté vise essentiellement à modifier l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur pour mettre en cohérence les éléments relatifs aux revenus des bénéficiaires avec les modifications concernant les ménages en situation de précarité énergétique et les ménages modestes opérées par l'arrêté du 11 mars 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er avril 2021. Les autres dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.
Notice : suite à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 11 mars 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, le présent arrêté modifie les annexes 5, 7 et 7-1 de l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, pour introduire les modifications concernant les ménages en situation de précarité énergétique mentionnés aux II et II bis de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et les ménages modestes mentionnés au II ter du même article. Le III de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie est complété par des dispositions concernant les ménages modestes. Une disposition particulière est prévue concernant les ménages modestes, pour le cas où l'attestation sur l'honneur est signée par le bénéficiaire entre le 14 mars 2021, date de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 11 mars 2021 susmentionné, et le 31 mars 2021 et concerne une opération faisant l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1, 3-6 ou 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé.
Références : l'arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de ces modifications sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-1, R. 221-2, R. 221-14, R. 221-16, R. 221-18, R. 221-22 et R. 221-31 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 25 mars 2021,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 25 mars 2021
L'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
I. L'annexe 5 est ainsi modifiée :
1° Le titre de la partie 8 est complété par les mots : « ou appartenant à la catégorie des ménages modestes » ;
2° Le titre de la partie 8.1 est complété par les mots : «, s'agissant des opérations engagées au plus tard le 31 mars 2021 et achevées au plus tard le 30 septembre 2021 » ;
3° Aux premier et cinquième alinéas de la partie 8.1, après le mot : « selon », sont insérés les mots : « le II de » ;
4° Au treizième alinéa de la partie 8.1, les mots : « Code de la construction et de l'habitat » sont remplacés par les mots : « Code de la construction et de l'habitation, et » ;
5° Après la partie 8.1, sont insérées les parties 8.1 bis et 8.1 ter ainsi rédigées :
« 8.1 bis. Cas où le bénéficiaire de l'opération, au sens de l'article 3 du présent arrêté, est le ménage en situation de précarité énergétique, s'agissant des opérations engagées à compter du 1er avril 2021 ou achevées à compter du 1er octobre 2021
« La situation de précarité énergétique du ménage selon le II bis de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et la situation de grande précarité énergétique du ménage selon le II du même article sont justifiées par :
« - l'avis d'imposition ou de non-imposition de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou
« - le justificatif d'impôt sur le revenu délivré par l'administration fiscale de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou
« - une facture d'électricité justifiant du bénéfice de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité prévue par l'article L. 337-3 du code de l'énergie. La facture date de moins d'un an à la date de référence ; ou
« - une facture de gaz naturel justifiant du bénéfice du tarif spécial de solidarité applicable à la fourniture de gaz naturel prévu par l'article L. 445-5 du code de l'énergie. La facture date de moins d'un an à la date de référence ; ou
« - l'attestation du droit à la protection complémentaire en matière de santé prévue par l'article R. 861-16 du code de la sécurité sociale valide à la date de référence ; ou
« - une copie de l'attestation de droit à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé prévue par l'article L. 863-3 du code de la sécurité sociale, datée de moins d'un an à la date de référence ; ou
« - l'attestation accompagnant le chèque énergie prévu à l'article L. 124-1 du code de l'énergie, dont l'échéance d'utilisation est postérieure à la date de référence ; ou
« - pour les locataires du parc social privé conventionné, la fourniture d'une convention à loyer très social conclue entre le bailleur et l'Agence nationale de l'habitat, en application de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, et en vigueur à la date de référence pour le logement concerné.
« La date de référence est, au choix :
« - la date d'engagement de l'opération ; ou
« - la date d'achèvement de l'opération ; ou
« - la date de la demande de certificats d'économies d'énergie auprès du ministre chargé de l'énergie.
« 8.1 ter. Cas où le bénéficiaire de l'opération, au sens de l'article 3 du présent arrêté, est le ménage modeste, s'agissant d'une opération faisant l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1,3-6 ou 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
« La situation de ménage modeste du ménage, selon le II ter de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, est justifiée par :
« - le ou les avis d'imposition ou de non-imposition de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou
« - le justificatif d'impôt sur le revenu délivré par l'administration fiscale de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou
« - pour les locataires du parc social privé conventionné, la fourniture d'une convention à loyer social conclue entre le bailleur et l'Agence nationale de l'habitat, en application de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, et en vigueur à la date de référence pour le logement concerné.
« La date de référence est, au choix :
« - la date d'engagement de l'opération ; ou
« - la date d'achèvement de l'opération ; ou
« - la date de la demande de certificats d'économies d'énergie auprès du ministre chargé de l'énergie. » ;
6° La partie 8.2 est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « au 8.1 » sont remplacés par les mots : « aux 8.1,8.1 bis et 8.1 ter » et l'article : « L. 351-2 » est remplacé par l'article : « L. 831-1 » ;
b) Au premier alinéa du II, après les mots : « précarité énergétique », sont insérés les mots : « ou, dans le cas d'une opération faisant l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1,3-6 ou 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, la situation de ménage modeste » et les mots : « selon l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie par l'un des documents énoncés au point 8-1 » sont remplacés par les mots : «, selon l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, par, selon les cas, l'un des documents énoncés aux points 8.1,8.1 bis ou 8.1 ter » ;
c) Le dernier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le bénéficiaire de l'opération établit la ou les listes de ces ménages (liste des ménages en situation de précarité énergétique, liste des ménages en situation de grande précarité énergétique et, dans le cas d'une opération faisant l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1,3-6 ou 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, liste des ménages modestes). Cette ou ces listes sont intégrées à l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7. » ;
7° Au troisième alinéa de la partie 8.3, les mots : « en situation de précarité énergétique ou de grande précarité » sont remplacés par les mots : « dont les revenus sont inférieurs aux plafonds indiqués dans le tableau B de la partie R1 de l'annexe 7-1 et le nombre de ménages dont les revenus sont inférieurs aux plafonds indiqués dans le tableau A de la partie R1 de l'annexe 7-1 » ;
8° La partie 8.4 est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa, les mots : « au 8.1 » sont remplacés par les mots : « aux 8.1 et 8.1 bis » ;
b) Après le premier alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
« Dès lors que l'opération fait l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1,3-6 ou 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et dans le cas où les fractions considérées comme ayant été réalisées au bénéfice de ménages modestes sont déterminées conformément au VI de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, les documents justificatifs mentionnés au 8.1 ter sont remplacés par l'attestation sur l'honneur prévue dans la partie QPV de l'annexe 7, signée par le demandeur. » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « Cette » est remplacé par les mots : « Dans les cas mentionnés aux deux alinéas ci-dessus, l'» ;
9° La partie 8.5 est remplacée par les dispositions suivantes :
« 8.5. Autres opérations
« Pour les opérations n'entrant pas dans le cadre des paragraphes 8.1, 8.1 bis, 8.1 ter, 8.2, 8.3 et 8.4 ci-dessus, le demandeur de l'opération justifie la situation de précarité énergétique du ménage ou, dès lors que l'opération fait l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1,3-6 ou 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, la situation de ménage modeste, selon l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, par l'un des documents énoncés, selon les cas, aux paragraphes 8.1,8.1 bis ou 8.1 ter.
« Le bénéficiaire de l'opération établit la liste des ménages en situation de précarité énergétique bénéficiant de l'opération et pour ce qui concerne les opérations faisant l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1,3-6 ou 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, la liste des ménages modestes. Cette ou ces listes sont intégrées à l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7. » ;
II. L'annexe 7 est ainsi modifiée :
1° Au neuvième alinéa de la partie 1, après les mots : « précarité énergétique », sont insérés les mots : « ou si l'opération est réalisée au bénéfice de ménages modestes dès lors que cette opération fait l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1,3-6 ou 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie » ;
2° Le titre de la partie 7 est complété par les mots : « ou dans le cas d'opérations réalisées chez des ménages modestes et faisant l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1,3-6 ou 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie » ;
3° Au sixième alinéa de la partie 7, les mots : « du paragraphe 8.1 » sont remplacés par les mots : « des paragraphes 8.1,8.1 bis ou 8.1 ter ».
Article 2 de l'arrêté du 25 mars 2021
L'arrêté du 14 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
I. Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « aux opérations d'économies d'énergie engagées » sont supprimés ;
II. L'annexe 7-1 est remplacée par l'annexe 7-1 au présent arrêté.
Article 3 de l'arrêté du 25 mars 2021
Au III de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé, il est ajouté les dispositions suivantes :
« Dans le cas où l'opération concerne à la fois des ménages modestes au sens du II ter et des ménages non modestes, une fraction du volume total des certificats d'économies d'énergie délivré pour cette opération, avant toute pondération, est considérée comme ayant été réalisée au bénéfice des ménages modestes. Cette fraction est égale au nombre de ménages modestes ayant bénéficié de l'opération, divisé par le nombre total de ménages ayant bénéficié de l'opération. »
Article 4 de l'arrêté du 25 mars 2021
Dans le cas où l'attestation sur l'honneur, telle que définie à l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, est signée par le bénéficiaire entre le 14 mars 2021 et le 31 mars 2021 et concerne une opération faisant l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1, 3-6 ou 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé, les ménages déclarés comme étant en situation de précarité énergétique appartiennent également à la catégorie des ménages modestes mentionnée au II ter de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé.
Article 5 de l'arrêté du 25 mars 2021
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er avril 2021.
Article 6 de l'arrêté du 25 mars 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 mars 2021.
Pour la ministre par délégation :
Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,
O. David
Annexe : Annexe 7-1 : Certificats d'économies d'énergie
Attestation sur l'honneur
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