(JO n° 92 du 19 avril 2024)
NOR : TREP2409952A
Publics concernés : les producteurs (fabricants, importateurs, distributeurs) de produits emballés, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique consommés ou utilisés par les ménages.
Objet : agrément d'un organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique mentionnés au 1° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.
Notice : selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets issus d'emballages ménagers, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique dont les détenteurs finaux sont les ménages doit être assurée par les producteurs. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément ou mettre en place un système individuel agréé. Lorsque plusieurs éco-organismes sont agrées pour une même catégorie de produits, il peut leur être imposé de mettre en place un organisme coordonnateur chargé notamment de coordonner certains travaux communs des éco-organismes et de répartir leurs obligations. Le présent arrêté agrée la société OCAPEM en tant qu'organisme coordonnateur jusqu'au 31 décembre 2024.
Références : l'arrêté est pris en application des articles L. 541-10. Il peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (1°) et R. 541-108 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2023 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société OCAPEM en date du 29 février 2024 complétée le 28 mars 2024 puis le 4 avril 2024 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie du producteur en date du 4 avril 2024 ;
Considérants
Considérant que les éco-organismes Adelphe, Citeo et Leko ont été agréés jusqu'au 31 décembre 2024,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 15 avril 2024
En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, la société OCAPEM est agréée en tant qu'organisme coordonnateur jusqu'au 31 décembre 2024, pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 7 décembre 2023 susvisé.
Article 2 de l'arrêté du 15 avril 2024
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 avril 2024.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
