(JO n° 308 du 29 décembre 2024)
NOR : TECP2434023A
Publics concernés : les producteurs (fabricants, importateurs, distributeurs) de produits emballés, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique consommés ou utilisés par les ménages.
Objet : agrément d'un organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique mentionnés au 1° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.
Notice : selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets issus d'emballages ménagers, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique dont les détenteurs finaux sont les ménages doit être assurée par les producteurs. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément ou mettre en place un système individuel agréé. Lorsque plusieurs éco-organismes sont agrées pour une même catégorie de produits, il peut leur être imposé de mettre en place un organisme coordonnateur chargé notamment de coordonner certains travaux communs des éco-organismes et de répartir leurs obligations. Le présent arrêté prolonge l'agrément de la société OCAPEM en tant qu'organisme coordonnateur pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 31 décembre 2029.
Références : l'arrêté est pris en application des articles L. 541-10. Il peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (1°) et R. 541-108 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2023 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2024 par lequel la société OCAPEM a été agréée pour une durée d'un an en tant qu'organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique dont les détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et assimilés ;
Vu le dossier de demande d'agrément mis à jour, déposé par la société OCAPEM le 11 décembre 2024, complété les 17 et 19 décembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie du producteur en date du 19 décembre 2024 ;
Considérants
Considérant que, les agréments des éco-organismes Adelphe, Citeo et Leko sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2029,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2024
L'agrément de la société OCAPEM, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 929 135 572, octroyé par l'arrêté du 15 avril 2024 susvisé est prolongé jusqu'au 31 décembre 2029. En conséquence, à l'article 1er de l'arrêté du 15 avril 2024 susvisé, la date : « 2024 » est supprimée et remplacée par : « 2029 ».
Article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2024
Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 décembre 2024.
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
