(JO n° 268 du 18 novembre 2016)
NOR : DEVL1631195A
Vus
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 424-4 ;
Vu l'arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 17 septembre 2015 ;
Vu la consultation du public réalisée du 28 septembre au 21 octobre 2016,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 15 novembre 2016
A titre expérimental, du 15 novembre 2016 jusqu'au 31 mars 2018, l'emploi de chevrotines est autorisé pour le tir du sanglier en battues collectives dans les territoires du département des Landes où cette espèce est classée nuisible dans les conditions prévues au III de l'article R. 427-6 du code de l'environnement.
Article 2 de l'arrêté du 15 novembre 2016
L'emploi de la chevrotine n'est autorisé que dans le cadre de battues collectives comprenant un nombre minimal de 7 participants.
Seules les chevrotines comprenant 21 grains, dont le diamètre des grains est compris entre 6,20 mm et 6,30 mm et sans billes d'acier, pourront être employées.
Lors du tir, la distance entre le tireur et l'animal ne doit pas excéder 15 mètres.
Article 3 de l'arrêté du 15 novembre 2016
Toute battue collective au cours de laquelle des chevrotines seront employées devra être inscrite sur un registre retiré auprès de la fédération départementale des chasseurs.
Celui-ci sera renseigné par le responsable de la battue et retourné à la fédération départementale des chasseurs au plus tard le 15 avril de chaque saison cynégétique.
Il devra notamment comprendre les informations suivantes :
- la date, le lieu et le nom des participants ;
- le nombre total de tirs effectués ;
- le nombre total de tirs à la chevrotine effectués ;
- le nombre total de sangliers abattus ;
- le nombre total de sangliers abattus au moyen de chevrotines ;
- le nombre d'animaux blessés.
Les animaux blessés doivent être recherchés, y compris en utilisant les chiens de rouge.
Article 4 de l'arrêté du 15 novembre 2016
Un bilan des prélèvements, accompagné d'analyses, en termes d'efficacité et de sécurité de la mesure, sera adressé par la fédération départementale des chasseurs des Landes à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et au ministère chargé de la chasse au plus tard le 31 mai 2018.
L'Office national de la chasse et de la faune sauvage établira un rapport sur cette expérimentation avant le 30 juin 2018.
Article 5 de l'arrêté du 15 novembre 2016
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le préfet des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 novembre 2016.
Ségolène Royal
