(JO n° 34 du 9 février 2007)

Texte abrogé par l'article 2 de l'arrêté du 22 octobre 2007 (JO n° 269 du 20 novembre 2007).

NOR : DEVP0700012A

Vus

La ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-6 et L. 229-14 ;

Vu le décret n° 2004-832 du 19 août 2004, modifié par le décret n° 2005-189 du 25 février 2005, pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;

Vu le décret n° 2005-190 du 25 février 2005 approuvant le plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2005-2007 ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2005 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2005 portant agrément des organismes vérificateurs des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 portant agrément des organismes vérificateurs des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;

Vu le procès-verbal de la séance du 27 septembre 2006 de la Commission d'agrément des organismes vérificateurs ;

Sur proposition du directeur de la prévention des pollutions et des risques,

Arrête :

Article 1er de l’arrêté du 15 décembre 2006

A l'annexe de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé, la liste est modifiée ainsi qu'il suit :

La ligne concernant la société APAVE alsacienne est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :

APAVE alsacienne. 3, rue de l’Euron, BP 1055, 54320 Maxéville - Champ le Boeuf X   X X X

La ligne concernant la société SGS Multilab est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :

SGS Multilab. 7, rue Jean Mermoz, ZI de Saint-Guénault, 91080 Courcouronnes X X X X X

Article 2 de l’arrêté du 15 décembre 2006

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 décembre 2006.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
L. Michel

A propos du document

Type
Arrêté
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abrogé
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Date de publication

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