(JO n° 296 du 18 décembre 2025)
NOR : ECOR2532411A
Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : le présent arrêté modifie les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau » et BAR-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau », un critère de bonification, les taux de contrôles sur site et le référentiel de contrôle associés à ces fiches. Il modifie un point de contrôle des référentiels des fiches d'opérations standardisées TRA-EQ-114, TRA-EQ-117, TRA-EQ-128, TRA-EQ-129 et TRA-EQ-130 relatif aux véhicules de démonstration. Il met à jour le nom de la fiche TRA-EQ-117 dans l'arrêté relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : les dispositions relatives aux fiches d'opérations standardisées BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau » et BAR-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau » entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et sont applicables aux opérations engagées à compter de cette date.
Application : le présent arrêté modifie l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Vus
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-9 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 4 novembre 2025 au 24 novembre 2025 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 18 novembre 2025,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2025
L'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, est ainsi modifié :
I. Après le 5 e alinéa de la partie 7 de l'annexe 5, sont ajoutés les alinéas suivants :
« La demande comporte une attestation sur l'honneur du bénéficiaire mentionnant que :
« - l'opération n'a pas bénéficié d'une prime de la part de l'Agence nationale de l'habitat ; ou que
« - l'opération a bénéficié d'une prime de la part de l'Agence nationale de l'habitat dont le calcul et la décision d'octroi de la prime ont pris en compte la délivrance de certificats d'économies d'énergie. »
II. Après l'alinéa commençant par les mots : «-qu'aucune aide à l'investissement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) » de l'annexe 7-1, est ajouté l'alinéa suivant :
« - qu'aucune prime de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) n'a été reçue ou ne sera sollicitée pour cette opération ou qu'une prime de l'ANAH a été reçue ou sollicitée et que le calcul et la décision d'octroi de la prime prennent en compte la délivrance de certificats d'économies d'énergie. »
Article 2 de l'arrêté du 15 décembre 2025
Les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe A au présent arrêté remplacent les fiches portant les mêmes références figurant en annexe 2 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
Article 3 de l'arrêté du 15 décembre 2025
L'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
I. Le 2 e alinéa du V de l'article 3-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« A l'exception du cas où le bénéficiaire de l'opération est un bailleur social gérant des logements concernés par l'opération, pour les opérations relevant du IV, l'avis d'imposition ou de non-imposition de l'occupant du logement au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date d'engagement, la date d'achèvement de l'opération ou la date de la demande de certificats d'économies d'énergie auprès du ministre chargé de l'énergie, constitue un document justificatif spécifique. »
II. Au IV et au 1° du VIII de l'article 3-7-3, le mot : « particuliers » est remplacé par les mots : « personnes physiques ».
Article 4 de l'arrêté du 15 décembre 2025
L'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
I. Les lignes du tableau de l'annexe II, relatives aux fiches d'opérations standardisées BAR-TH-171, BAR-TH-172, BAR-TH-113, BAR-TH-159, sont remplacées par les lignes suivantes :
«
| BAR-TH-113, BAR-TH-159 | 7,5 % | Sur le lieu des opérations | Entre le 01/04/2022 et le 31/12/2022 |
| 15 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) | Par contact |
| 10 % | Sur le lieu des opérations | Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023 |
| 20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) | Par contact |
| 12,5 % | Sur le lieu des opérations | Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024 |
| 25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) | Par contact |
| 15 % | Sur le lieu des opérations | A compter du 01/01/2025 |
| 30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) | Par contact |
| BAR-TH-171, BAR-TH-172 | 7,5 % | Sur le lieu des opérations | Entre le 01/04/2022 et le 31/12/2022 |
| 15 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) | Par contact |
| 10 % | Sur le lieu des opérations | Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023 |
| 20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) | Par contact |
| 12,5 % | Sur le lieu des opérations | Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024 |
| 25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) | Par contact |
| 15 % | Sur le lieu des opérations | Entre le 01/01/2025 et le 31/12/2025 |
| 30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) | Par contact |
| 25 % | Sur le lieu des opérations | Entre le 01/01/2026 et le 31/12/2026 |
| 30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) | Par contact |
| 50 % | Sur le lieu des opérations | Entre le 01/01/2027 et le 31/12/2027 |
| 100 % | Sur le lieu des opérations | A compter du 01/01/2028 |
».
II. La partie C en annexe B au présent arrêté remplace la partie C de l'annexe III.
III. Le 9 du AT. I de l'annexe III est remplacé par les dispositions suivantes :
« 9. Dans le cas d'un véhicule précédemment affecté à la démonstration, la cession ou la prise en location n'intervient pas dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation ; à cette fin, le bénéficiaire met à disposition de l'organisme d'inspection une copie du certificat d'immatriculation actuel et le demandeur de certificats une copie du précédent certificat d'immatriculation ; ».
IV. Le 7 du AU. I de l'annexe III est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7. Dans le cas d'un véhicule précédemment affecté à la démonstration, la cession ou la prise en location n'intervient pas dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation ; à cette fin, le bénéficiaire met à disposition de l'organisme d'inspection une copie du certificat d'immatriculation actuel et le demandeur de certificats une copie du précédent certificat d'immatriculation ; ».
V. Le 8 du AV. I de l'annexe III est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8. Dans le cas d'un véhicule précédemment affecté à la démonstration, la cession ou la prise en location n'intervient pas dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation ; à cette fin, le bénéficiaire met à disposition de l'organisme d'inspection une copie du certificat d'immatriculation actuel et le demandeur de certificats une copie du précédent certificat d'immatriculation ; ».
VI. Le 8 du AW. I de l'annexe III est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8. Dans le cas d'un véhicule précédemment affecté à la démonstration, la cession ou la prise en location n'intervient pas dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation ; à cette fin, le bénéficiaire met à disposition de l'organisme d'inspection une copie du certificat d'immatriculation actuel et le demandeur de certificats une copie du précédent certificat d'immatriculation ; ».
VII. Le 8 du AX. I de l'annexe III est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8. Dans le cas d'un véhicule précédemment affecté à la démonstration, la cession ou la prise en location n'intervient pas dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation ; à cette fin, le bénéficiaire met à disposition de l'organisme d'inspection une copie du certificat d'immatriculation actuel et le demandeur de certificats une copie du précédent certificat d'immatriculation ; ».
Article 5 de l'arrêté du 15 décembre 2025
Les dispositions de l'article 1er, de l'article 2, du I de l'article 3 et du I et du II de l'article 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.
Les dispositions des fiches d'opérations standardisées BAR-TH-171 et BAR-TH-172, dans leur version en vigueur au 1er octobre 2025, s'appliquent aux opérations incluses dans une liste transmise, au plus tard le 15 janvier 2026, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l'énergie, suivant un modèle établi par la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) et mis à disposition sur le site internet du ministère.
Article 6 de l'arrêté du 15 décembre 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 décembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. Simiu
Annexe A
BAR-TH-101 et son annexe : A consulter en pdf
BAR-TH-124 et son annexe : A consulter en pdf
BAR-TH-148 et son annexe : A consulter en pdf
BAR-TH-168 et son annexe : A consulter en pdf
BAR-TH-171 et son annexe : A consulter en pdf
BAR-TH-172 et son annexe : A consulter en pdf
Annexe B
A consulter en pdf
