(JO n° 32 du 7 février 2023)
NOR : TRED2301337A
Vus
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R. 122-2-1, R. 122-3 et R. 122-3-1 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 décembre 2022 au 26 décembre 2022 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 16 janvier 2023
Est fixé le modèle de formulaire suivant :
La « demande d'examen au cas par cas », enregistrée sous le numéro CERFA 14734*04.
Ce formulaire contient également un bordereau des pièces à joindre.
La notice explicative est enregistrée sous le numéro 51656#05.
Le document intitulé « Informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire » annexé au formulaire de demande d'examen au cas par cas numéro CERFA 14734*04 doit être joint à la demande. Ce document renseigné ne sera pas publié sur le site internet de l'autorité environnementale.
Article 2 de l'arrêté du 16 janvier 2023
Le formulaire, le bordereau de dépôt des pièces jointes, la notice explicative et le document demandant les informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire prévus à l'article 1er peuvent être obtenus auprès des autorités chargées de l'examen au cas par cas mentionnées à l'article R. 122-3 du code de l'environnement et sont accessibles sur le site http://vosdroits.service-public.fr ainsi que sur le site https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R15289.
Article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2023
L'arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement est abrogé.
Article 4 de l'arrêté du 16 janvier 2023
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.
Article 5 de l'arrêté du 16 janvier 2023
Le commissaire général au développement durable est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire général au développement durable,
T. Lesueur
Consulter le formulaire CERFA 14734*04 au format pdf
