(JO n° 150 du 30 juin 2023)
NOR : TREP2313837A
Vu
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 181-13 et suivants,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 16 juin 2023
Pour la demande d'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement, et conformément à l'article D. 181-13-1 du même code, le demandeur peut utiliser le formulaire CERFA n° 15964*03 mis à disposition sur le site internet https://www.entreprendre.service-public.fr/.
Article 2 de l'arrêté du 16 juin 2023
L'arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale est abrogé.
Article 3 de l'arrêté du 16 juin 2023
Le directeur général de la prévention des risques, le commissaire général du développement durable, le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité par intérim,
P.-E. Guillain
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
L'adjoint au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
E. de Lanversin
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