(BO du MTECT du 5 novembre 2024)
NOR : TECP2428634A
Vus
Le préfet de la région Occitanie, préfet du département de la Haute-Garonne, Officier de la Légion d’honneur, Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 564-1 à L. 564-3 et R. 564-7 à R. 564-12 ;
Vu l’arrêté du 18 avril 2023 relatif aux schémas directeurs de prévision des crues et aux règlements de surveillance et de prévision des crues et à la transmission de l'information correspondante ;
Vu l’arrêté du 12 juillet 2019 modifiant l’arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l’arrêté du 7 mars 2024 attribuant à certains services de l’État une compétence interdépartementale en matière de prévision des crues ;
Vu l’arrêté n° 11-382 du 20 décembre 2011 du Préfet coordinateur du bassin RhôneMéditerranée approuvant le schéma directeur de prévision des crues du bassin RhôneMéditerranée ;
Vu les avis des personnes morales de droit public ayant en charge des dispositifs de surveillance ou de prévision des crues, consultées du 13 mai 2024 au 13 juillet 2024;
Vu les avis des autorités intéressées par ces dispositifs en raison des missions de sécurité publique qui leur incombent, consultées du 13 mai 2024 au 13 juillet 2024 ;
Vu l'avis conforme du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations (Schapi) en date du 09 septembre 2024.
Sur proposition du directeur de la DREAL Occitanie,
Arrête :
Article 1er de l’arrêté du 16 septembre 2024
Le règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues (RIC) du service de prévision des crues Méditerranée Ouest est approuvé et entre en vigueur à la date de signature du présent arrêté.
Article 2 de l’arrêté du 16 septembre 2024
L'arrêté préfectoral du 09 décembre 2020 approuvant le règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues (RIC) du service de prévision des crues Méditerranée Ouest est abrogé.
Article 3 de l’arrêté du 16 septembre 2024
Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Le règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues (RIC) du service de prévision des crues peut être consulté sur le site vigicrues sur la page du territoire Méditerranée Ouest (lien : https://www.vigicrues.gouv.fr/niv2-bassin.php CdEntVigiCru=21 ).
Article 4 de l’arrêté du 16 septembre 2024
Le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, le directeur de la DREAL Occitanie, le chef du service de prévision des crues Méditerranée Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait, le 16 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation
la Secrétaire Générale Adjointe
la Sous-préfète à la ville
Hélène LESTARQUIT
