(JO n° 154 du 5 juillet 2014)
NOR : DEVP1414592A
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ;
Vu la directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 et R. 543-153 à R. 543-171 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R.543-156-1 du code de l'environnement ;
Vu la demande d'approbation de la société NISSAN WEST EUROPE SAS pour la marque INFINITI en date du 17 avril 2014,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 17 juin 2014
Le réseau de centres VHU mis en place conformément aux dispositions de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement par la société NISSAN WEST EUROPE SAS pour la marque INFINITI, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 699 809 174, au travers de la société INDRA SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 400 641 296, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation en date du 17 avril 2014.
Article 2 de l'arrêté du 17 juin 2014
L'approbation est délivrée jusqu'au 31 mars 2016.
L'approbation pourra être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société NISSAN WEST EUROPE SAS pour la marque INFINITI ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
Article 3 de l'arrêté du 17 juin 2014
La société NISSAN WEST EUROPE SAS transmettra annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé pour la marque INFINITI et le présentera pour information à la commission prévue à l'article R. 543-170 du code de l'environnement conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement.
Article 4 de l'arrêté du 17 juin 2014
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juin 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc
