(JO n°172 du 27 juillet 2001)
Texte modifié par :
Arrêté du 28 juillet 2010 (JO n° 180 du 6 août 2010)
Arrêté du 29 août 2002 (JO n° 215 du 14 septembre 2002)
Article 1er de l'arrêté du 17 juillet 2001
Tout demandeur d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique en provenance d'un Etat de l'Espace économique européen, telle que décrite dans l'article 1er du décret du 4 avril 2001 susvisé, doit déposer à l'appui de sa demande un dossier. Ce dossier se compose des documents suivants :
-un formulaire mentionnant les informations dont la liste figure en annexe au présent arrêté ;
-un projet d'étiquette en français du produit dont la mise sur le marché est demandée au titre de l'importation parallèle ;
-l'étiquette originale du ou des produits importés.
Article 2 de l'arrêté du 17 juillet 2001
(Arrêté du 29 août 2002, article 1er)
Le dossier est adressé en trois exemplaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux). L'administration dispose d'un délai de 45 jours ouvrés pour instruire cette demande. Ce délai peut être interrompu lorsqu'il est demandé aux autres Etats membres des informations nécessaires à l'instruction du dossier.
Article 3 de l'arrêté du 17 juillet 2001
La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
C. Geslain-Lanéelle
Annexe : Liste des informations à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique en provenance d'un Etat de l'espace économique européen
(Arrêté du 28 juillet 2010, article 1er)
(Information à fournir pour chaque produit importé.)
Identité de l'importateur :
- nom de la société ;
- numéro de SIREN de la société ;
- adresse de la société ;
- téléphone et télécopie de la société ;
- adresse électronique de la société (si disponible) ;
- nom des personnes chargées du suivi de la demande.
Identification du produit importé :
- nom du produit importé ;
- nom et adresse du fabricant du produit importé ;
- état d'où est importé le produit ;
- numéro d'autorisation de mise sur le marché attribué dans l'Etat d'où est importé le produit.
Identification française de l'importation :
- Nom commercial proposé en France pour le produit faisant l'objet de la demande, sauf si celle-ci concerne une importation par un agriculteur pour son utilisation personnelle.
Identification du produit de référence :
- nom commercial du produit de référence auquel se rapporte la demande ;
- numéro d'autorisation de mise sur le marché en France du produit de référence ;
- composition en substance(s) active(s) du produit de référence (nom de la ou des substances actives, quantité présente dans le produit de référence) ;
- type de formulation du produit de référence (code GIFAP), sauf si la demande concerne une importation par un agriculteur pour son utilisation personnelle.
Usages revendiqués pour le produit faisant l'objet de la demande :
- numéro, libellé des usages revendiqués pour le produit faisant l'objet de la demande ;
- dose d'emploi demandée pour chaque usage revendiqué.
Caractéristiques de l'emballage d'origine du produit importé :
- type de conditionnement du produit ;
- poids ou volume emballé.
