(JO n° 3 du 4 janvier 2013)
NOR : DEVP1241090A
Texte modifié par :
Arrêté du 8 août 2017 (JO n° 222 du 22 septembre 2017)
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la convention conclue le 3 juin 1999 relative aux transports internationaux ferroviaires, dite « convention COTIF », notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit « RID » ;
Vu l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route fait à Genève le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD », notamment son article 15 ;
Vu la demande de l'Association des contrôleurs indépendants (ACI), domiciliée 22, rue de l'Est, 92100 Boulogne, et le dossier annexé, en date du 21 mars 2012 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 10 octobre 2012,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 17 décembre 2012
En application du 5 de l'article 15 de l'arrêté TMD susvisé, l'Association des contrôleurs indépendants (ACI) a qualité d'organisme agréé pour effectuer les expertises et délivrer les agréments correspondants, prévus au 6.8.2.3 du RID et de l'ADR susvisés, des prototypes de conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) destinés au transport de marchandises dangereuses des classes 2, 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 8 et 9.
Article 2 de l'arrêté du 17 décembre 2012
Pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, l'ACI respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports terrestres des marchandises dangereuses.
Article 3 de l'arrêté du 17 décembre 2012
L'ACI est tenue d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports terrestres des marchandises dangereuses.
Article 4 de l'arrêté du 17 décembre 2012
(Arrêté du 8 août 2017, article 7)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Le présent agrément est valable jusqu'au « 31 mars 2018 ».
Il peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement grave aux obligations fixées par le RID ou l'ADR susvisés, par l'arrêté TMD susvisé ou par le présent arrêté.
Article 5 de l'arrêté du 17 décembre 2012
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 décembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel
