(JO n° 222 du 22 septembre 2017)
NOR : TREP1722272A
Publics concernés : intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voies terrestres (routière, ferroviaire et voies de navigation intérieures) et maritime de marchandises dangereuses ; services de l'Etat chargés du contrôle et/ou de l'instruction (DREAL, DEAL, DRIEE, DRIEA, Services instructeurs visés à l'article R.* 4100-1 du code des transports).
Objet : cet arrêté proroge des arrêtés d'agrément et d'habilitation d'organismes de contrôle en application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables et de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »).
Mots-clés : transports de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa date de parution au Journal officiel.
Notice : l'évaluation de la conformité et le suivi en service des matériels de transport de marchandises dangereuses sont réalisés par des organismes de contrôles agréés ou habilités par le ministre en charge de la sécurité industrielle.
Références : le texte modifié par le présent arrêté, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 74) telle que modifiée, et notamment le code maritime international des marchandises dangereuses dit « Code IMDG » ;
Vu la convention conclue le 3 juin 1999 relative aux transports internationaux ferroviaires, dite « convention COTIF », notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit « RID » ;
Vu l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route fait à Genève le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;
Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures, conclu le 26 mai 2000 (accord dit « ADN »), et son Règlement annexé ;
Vu la directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE ;
Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil, relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, telle que modifiée ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1252-1, L. 5241-4-2, L. 5241-10-1 et L. 5241-10-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, notamment la division 411 de son règlement annexé, relative au transport par mer de marchandises dangereuses en colis ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD » ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2012 portant habilitation d'organismes pour l'application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables (7) ;
Vu les arrêtés du 17 décembre 2012 modifiés portant agrément de l'Association des contrôleurs indépendants (ACI), de Bureau Veritas et de l'APAVE pour ce qui concerne les citernes, les conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) ainsi que les flexibles destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime (1) (3) (5) ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2012 portant agrément de l'Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP) pour ce qui concerne les citernes et les flexibles destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres (4) ;
Vu les arrêtés du 17 décembre 2012 portant agrément de l'Association des contrôleurs indépendants (ACI) et de Bureau Veritas pour l'agrément de type des conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et conteneurs à gaz à éléments multiples destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres (2) (6) ;
Vu les demandes présentées par l'APAVE, l'ASAP, Bureau Veritas et l'ACI ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 5 octobre 2016,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 8 août 2017
A l'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 2012 portant habilitation d'organismes pour l'application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables (7), les mots : « 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « 31 mars 2018 ».
Article 2 de l'arrêté du 8 août 2017
L'APAVE, l'ASAP, Bureau Veritas et l'ACI sont tenus de respecter les exigences définies à la section 4 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement pour les organismes habilités pour les équipements sous pression transportables.
Article 3 de l'arrêté du 8 août 2017
A l'article 13 des arrêtés du 17 décembre 2012 modifiés portant agrément de l'Association des contrôleurs indépendants (ACI) (1), de Bureau Veritas (5) et de l'APAVE (3) pour ce qui concerne les citernes, les conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) ainsi que les flexibles destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime, les mots : « 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « 31 mars 2018 ».
Article 4 de l'arrêté du 8 août 2017
A l'article 8 des arrêtés du 17 décembre 2012 modifiés portant agrément de l'Association des contrôleurs indépendants (ACI) (1) et de l'APAVE (3) pour ce qui concerne les citernes, les conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) ainsi que les flexibles destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime, les mots : « effectuer les épreuves et le marquage sur les flexibles au titre des 3.1 (4), 4 et 5.2 » sont remplacés par les mots : « évaluer la conformité et effectuer les épreuves et le marquage des flexibles au titre des 3, 4 et 5 ».
Article 5 de l'arrêté du 8 août 2017
A l'article 8 de l'arrêté du 17 décembre 2012 modifié portant agrément de Bureau Veritas (5) pour ce qui concerne les citernes, les conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) ainsi que les flexibles destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime, les mots : « effectuer les épreuves et le marquage sur les flexibles au titre des 3.1 (4), 4 et 5.2 de l'appendice IV.1 de l'arrêté TMD susvisé » sont remplacés par les mots : « évaluer la conformité et effectuer les épreuves et le marquage des flexibles au titre des 3, 4 et 5 de l'appendice IV.1 de l'arrêté TMD susvisé, ainsi que pour vérifier et inspecter les tuyauteries flexibles mentionnées au 8.1.6.2 du règlement annexé à l'ADN susvisé, et délivrer les attestations d'inspection correspondantes ».
Article 6 de l'arrêté du 8 août 2017
A l'article 9 de l'arrêté du 17 décembre 2012 portant agrément de l'Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP) (4) pour ce qui concerne les citernes et les flexibles destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres, les mots : « 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « 31 mars 2018 ».
Article 7 de l'arrêté du 8 août 2017
A l'article 4 des arrêtés du 17 décembre 2012 portant agrément de l'Association des contrôleurs indépendants (ACI) (2) et de Bureau Veritas (6) pour l'agrément de type des conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et conteneurs à gaz à éléments multiples destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres, les mots : « 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « 31 mars 2018 ».
Article 8 de l'arrêté du 8 août 2017
En application de l'article 19 de l'arrêté « TMD » susvisé, l'APAVE, l'ASAP, Bureau Veritas et l'ACI se prêtent aux actions de surveillance mises en œuvre par l'autorité compétente et destinées à vérifier le respect des conditions de leurs arrêtés d'agrément ainsi que de leur compétence technique, notamment en informant l'autorité compétente de leurs activités en utilisant les systèmes informatiques déployés à cet effet. Les directions régionales chargées des contrôles de sécurité des véhicules peuvent mener toutes les investigations nécessaires au contrôle de tous les éléments concourant aux opérations réalisées sur leurs territoires.
Article 9 de l'arrêté du 8 août 2017
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 août 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
L'ingénieur en chef des mines,
P. Bodenez
Liste repère des Arrêtés du 17 décembre 2012 mentionnés dans le présent arrêté associés à leur n° NOR :
(1) DEVP 1241089A (ACI)
(2) DEVP 1241090A (ACI)
(3) DEVP 1241091A (APAVE)
(4) DEVP 1241092A (ASAP)
(5) DEVP 1241093A (Bureau Veritas)
(6) DEVP 1241094A (Bureau Veritas)
(7) DEVP 1241096A
