(JO n°109 du 10 mai 2012)
NOR : DEVL1202487A

Vus

Le ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire,

Vu le code de l’environnement, notamment son article R. 411-7, dans sa rédaction résultant du décret n° 2012-21 du 6 janvier 2012 relatif à certaines dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore, et son article R. 411-13 ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 13 mars 2012,

Arrêtent :

Article 1er de l’arrêté du 18 avril 2012

Au premier alinéa de l’article 6 de l’arrêté du 19 février 2007 susvisé, les mots : « lorsqu’elles concernent des opérations conduites par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l’Etat dont les attributions ou les activités s’exercent au plan national » sont remplacés par les mots : « lorsqu’elles concernent des opérations à des fins de recherche et d’éducation conduites sur le territoire de plus de dix départements par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l’Etat ».

Article 2 de l’arrêté du 18 avril 2012

Le directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 avril 2012.

Le ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation : La directrice de l’eau et de la biodiversité,
O. Gauthier

Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation : Le sous-directeur de la biomasse et de l’environnement,
C. Chassande

A propos du document

Type
Arrêté
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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