(JO n° 97 du 25 avril 2019)
NOR : TREP1908004A

Vus

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 214-129 à R. 214-132 ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance ;

Vu la demande d'agrément de l'UNIMA envoyée par courrier du 7 septembre 2018 et complétée par les envois des 8 février 2019 et 2 avril 2019,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 18 avril 2019

En application de l'arrêté du 15 novembre 2017, l'UNIMA - SIREN 251 701 306 - est titulaire des agréments suivants :

Dénomination de l'agrément
Agrément valable jusqu'au

Barrages de classe C et digues - études et diagnostics

30 avril 2027

Barrages de classe C et digues - études, diagnostics et suivi des travaux

30 avril 2027

Article 2 de l'arrêté du 18 avril 2019

Le directeur général de la prévention des risques et la directrice de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 avril 2019.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :
L'adjoint au directeur général de la prévention des risques,
P. Soulé

La directrice de l'énergie,
V. Schwarz

A propos du document

Type
Arrêté (agrément)
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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