(JO n° 146 du 24 juin 2026)
NOR : TECP2616585A
Publics concernés : intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voie routière de marchandises dangereuses ; services de l'Etat chargés du contrôle et/ou de l'instruction (DREAL, DEAL, DRIEAT, services instructeurs mentionnés à l'article R.* 4100-1 du code des transports).
Objet : cet arrêté met à jour l'agrément d'AFTRAL pour la formation des conducteurs de transport de marchandises dangereuses. Il permet désormais à l'organisme de réaliser des examens en présentiel au format dématérialisé.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent arrêté est pris en application de l'article 19 de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD ».
Vus
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu l'accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route conclu le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;
Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 modifiée relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD », notamment ses articles 16, 19 et 20 et son annexe I ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2022 portant agrément de l'association « Apprendre et se former en transport et logistique » (AFTRAL) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2024 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2022 portant agrément de l'association « Apprendre et se former en transport et logistique » (AFTRAL) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses ;
Vu l'avis du 11 février 2019 paru au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire du 16 février 2019 portant publication du cahier des charges fixant les conditions d'agrément des organismes de formation des conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses prévu par l'article 20 de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres (dit arrêté « TMD ») ;
Vu la demande présentée par l'association « Apprendre et se former en transport et logistique » (AFTRAL), domiciliée au 46, avenue de Villiers, 75847 Paris Cedex 17 (SIREN : 305 405 045), relative à la réalisation des examens de fin de stage en présentiel de manière dématérialisée, ensemble le mode opératoire présenté à l'appui de cette demande ;
Vu l'avis du comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans les transports de marchandises dangereuses (CIFMD) en date du 16 octobre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (sous-commission permanente du transport des marchandises dangereuses) en date du 8 avril 2026 ;
Considérants
Considérant que toute modification majeure relative aux modalités opérationnelles décrites dans les procédures validées dans le cadre de l'agrément initiale doit faire l'objet d'une demande complémentaire, instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale et traitée dans les mêmes conditions d'audits que cette dernière,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 18 juin 2026
L'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2022 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre du 4.6 du cahier des charges fixant les conditions d'agrément des organismes de formation des conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses susvisé et selon les modalités des sous-sections 8.2.2.7.1.5 et 8.2.2.7.1.8 de l'ADR, l'AFTRAL est autorisée à réaliser des examens de fin de stage en présentiel de façon dématérialisée, conformément au mode opératoire présenté à l'appui de sa demande ».
Article 2 de l'arrêté du 18 juin 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 juin 2026.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des risques accidentels,
A. Gay
