(JO n° 199 du 29 août 2015)
NOR : DEVP1510220A
Texte modifié par :
Arrêté du 9 octobre 2017 (JO n° 245 du 19 octobre 2017)
Publics concernés : exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement, aménageurs, collectivités, tout public.
Objet : installations classées pour la protection de l’environnement, remise en état, pollution.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté définit les modèles d’attestation de constitution des garanties financières que doit constituer le tiers demandeur qui souhaite se substituer à l’exploitant pour la réhabilitation d’un terrain ayant accueilli une installation classée pour la protection de l’environnement, lors de sa cessation d’activité, conformément à l’article L. 512-21 du code de l’environnement.
Références: le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et le ministre des finances et des comptes publics,
Vus
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 512-21 et R. 512-76 et suivants;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-2 et suivants et R. 518-27 et suivants;
Vu le code civil, notamment son article 2321;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-1 à L. 233-3;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 341-1 et suivants;
Vu l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement;
Vu l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 30 juin 2015;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 2 juillet 2015;
Vu l’avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 18 juin 2015;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée 4 juin 2015 au 25 juin 2015 inclus, en application de l’article L.120-1 du code de l’environnement,
Arrêtent:
Article 1er de l'arrêté du 18 août 2015
Le ou les documents que transmet le tiers demandeur mentionné à l’article L. 512-21 du code de l’environnement au préfet pour attester de la constitution de garanties financières conformément au I de l’article R. 512-80 répondent aux dispositions du présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 18 août 2015
(Arrêté du 9 octobre 2017, article 1er 1° et 2°)
Le document attestant de la constitution de garanties financières sur la base d’un engagement écrit d’un établissement de crédit, d’une société de financement, d’une entreprise d’assurance ou d’une société de caution mutuelle est conforme au modèle d’acte d’engagement à première demande figurant en annexe I « ou de cautionnement solidaire figurant en annexe II ».
Article 3 de l'arrêté du 18 août 2015
Le document attestant de la constitution de garanties financières sur la base d’une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations est le récépissé de consignation remis par cette dernière.
La consignation est effectuée sur présentation de l’arrêté préfectoral fixant le montant de la garantie et de toute pièce visant à justifier l’identité et la qualité du demandeur.
La déconsignation est faite sur présentation de l’arrêté du préfet l’autorisant et de toute pièce visant à justifier l’identité et la qualité du demandeur.
Article 4 de l'arrêté du 18 août 2015
(Arrêté du 9 octobre 2017, article 2 1° au 4°)
Les documents attestant de la constitution de garanties financières à première demande sur la base de l’engagement écrit portant garantie autonome, au sens de l’article 2321 du code civil, d’une personne morale ou d’une personne physique, prévu « au 3° du I de l'article R. 512-80 » du code de l’environnement, sont constitués :
- pour la garantie autonome d’une personne morale, d’un document conforme au modèle d’engagement figurant « en annexe III »;
- pour la garantie autonome d’une personne physique, d’un document conforme au modèle d’engagement figurant « en annexe IV » ;
- ainsi que d’un document attestant de la constitution de garanties financières par le garant conforme, selon la forme de garantie financière retenue, « à l'annexe V, à l'annexe VI »ou à l’article 3 du présent arrêté.
Article 5 de l'arrêté du 18 août 2015
L’arrêté du 31 juillet 2012 susvisé est ainsi modifié:
1° A l’article 2, après les mots : « d’un établissement de crédit, », sont insérés les mots: « d’une société de financement, » ;
2° A la note de bas de page (1) de l’annexe I, après les mots : « de l’établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement ».
Article 6 de l'arrêté du 18 août 2015
La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 août 2015.
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale de la prévention des risques,
J.-M. Durand
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
B. Bézard
(Arrêté du 9 octobre 2017, article 3)
« Annexe I : ACTE D'ENGAGEMENT À PREMIÈRE DEMANDE POUR LES GARANTIES FINANCIÈRES PRÉVUES AU I DE L'ARTICLE R. 512-80 (1°) DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
»
« La société... (1), dont le siège social est à..., ayant pour numéro unique d'identification... (2) RCS... (3), représentée par... dûment habilité en vertu de... (4),
« Après avoir rappelé qu'il a été porté à sa connaissance que :... (5) ci-après dénommé (e) “ le tiers demandeur ”, auquel le préfet du département de... a prescrit par arrêté préfectoral en date du... (6) les modalités de réhabilitation du site... (7), correspondant à l'emprise des parcelles cadastrales... (8), a demandé à la société susmentionnée ci-après dénommée “ le garant ” de se porter garant en cas de défaillance de sa part au titre des dépenses liées aux travaux de réhabilitation du site conformément à l'arrêté préfectoral susmentionné étant précisé que la garantie ne couvre pas les indemnisations dues par le tiers demandeur aux tiers qui pourraient subir un préjudice par le fait de la réalisation des travaux, ni les engagements et obligations dus par le tiers demandeur au titre de la responsabilité environnementale, ni les surcoûts liés aux mesures constructives,
« déclare par les présentes, en application de l'article L. 512-21 et des articles R. 512-76 et suivants du code de l'environnement, se constituer, conformément aux dispositions de l'article 2321 du code civil, garant, d'ordre et pour le compte du tiers demandeur dans les termes et conditions du présent acte :
« Article 1er
« Objet de la garantie
La présente garantie constitue un engagement purement financier. Elle est exclusive de toute obligation de faire et elle est consentie dans la limite du montant maximum mentionné à l'article 2 du présent acte.
« Article 2
« Montant
« Le montant maximum de la garantie est de... € (9).
« En cas de mise en jeu partielle, le montant de la présente garantie se réduit à due concurrence de telle sorte qu'il ne peut plus être demandé au garant qu'une somme égale à la différence entre l'encours de la garantie à cette date et les sommes réglées au titre des mises en jeu partielles.
« Article 3
« Durée et renouvellement
« 3.1. Durée
« La présente garantie prend effet à compter du... (10), et expire le... (11) à 18 heures, ou à compter de la notification prévue à l'article R. 512-81 du code de l'environnement. Passé cette date ou après décision du préfet de lever l'exigence de garantie financière, il ne peut plus y être fait appel.
« 3.2. Renouvellement
« La garantie peut être renouvelée, sous réserve :
« - que le tiers demandeur en fasse la demande au moins... (12) mois avant l'échéance ; et
« - que le garant marque expressément son accord de renouvellement au bénéficiaire. Cet accord intervient, conformément aux dispositions du II de l'article R. 512-80 du code de l'environnement, au moins trois mois avant l'échéance de la garantie.
« 3.3. Non-renouvellement
« En cas de non-renouvellement de la garantie, le garant informe le préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins trois mois avant l'échéance de la garantie. Cette obligation est sans effet sur la durée la garantie.
« Article 4
« Mise en jeu de la garantie
« Le garant s'engage à verser à première demande du préfet, bénéficiaire de la présente garantie, toutes les sommes que ce dernier pourrait réclamer en considération de l'opération mentionnée à concurrence du montant maximum mentionné à l'article 2. A l'appui de sa demande adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au garant à l'adresse ci-dessus indiquée, le bénéficiaire de la garantie joint l'une des pièces suivantes :
« - une attestation au terme de laquelle il indique qu'après la mise en œuvre des mesures prévues au I de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, les travaux prescrits n'ont pas été exécutés par le tiers demandeur dans le délai fixé par le préfet ;
« - un justificatif de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du tiers garanti ;
« - un justificatif de la disparition du tiers demandeur personne morale par suite de sa liquidation amiable ou judiciaire ou du décès du tiers demandeur personne physique.
« Le garant est tenu de régler les sommes réclamées par le bénéficiaire sans pouvoir opposer d'exception tenant à l'opération visée ci-dessus.
« Article 5
« Attribution de compétence
« La présente garantie est soumise au droit français avec compétence des tribunaux français.
« Fait à... (13), le... (14). »
(1) Dénomination, forme, capital, siège social de l’établissement de crédit, de la société de financement, de l’entreprise d’assurance ou de la société de financement et éventuellement adresse de sa succursale souscriptrice de la garantie.
(2) Numéro SIREN.
(3) Ville du tribunal de commerce.
(4) Pouvoir ou habilitation avec mention de sa date.
(5) Personne morale de droit privé ou public ou personne physique (désignation complète).
(6) Date de l’arrêté préfectoral.
(7) Dénomination de l’ancien site industriel.
(8) Numéros des parcelles cadastrales faisant l’objet de la réhabilitation.
(9) Montant en chiffres et en lettres.
(10) Date d’effet de la garantie.
(11) Date d’expiration de la garantie. Cette date est au moins égale à la durée prévisionnelle des travaux fournie par le tiers demandeur.
(12) Délai de préavis.
(13) Lieu d’émission.
(14) Date.
(Arrêté du 9 octobre 2017, article 3)
« Annexe II : ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE POUR LES GARANTIES FINANCIÈRES PRÉVUES AU I DE L'ARTICLE R. 512-80 (1°) DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT »
« La société... (1) dont le siège social est à... ayant pour numéro unique d'identification... (2) RCS... (3), représentée par... dûment habilité en vertu de... (4),
« Après avoir rappelé qu'il a été porté à sa connaissance que :... (5), ci-après dénommé (e) “ le tiers demandeur ”, auquel le préfet du département... a prescrit par arrêté préfectoral en date du... (6) les modalités de réhabilitation du site... (7), correspondant à l'emprise des parcelles cadastrales... (8),
« a demandé à la société susmentionnée ci-après dénommée “ la caution ” de lui fournir son cautionnement solidaire en cas de défaillance de sa part au titre des dépenses liées aux travaux de réhabilitation du site conformément à l'arrêté préfectoral susmentionné étant précisé que la garantie ne couvre pas les indemnisations dues par le tiers demandeur aux tiers qui pourraient subir un préjudice par le fait de la réalisation des travaux, ni les engagements et obligations dus par le tiers demandeur au titre de la responsabilité environnementale, ni les surcoûts liés aux mesures constructives,
« déclare par les présentes, en application de l'article L. 512-21 et des articles R. 512-76 et suivants du code de l'environnement, se constituer caution solidaire en renonçant aux bénéfices de division et de discussion, d'ordre et pour le compte du cautionné dans les termes et sous les conditions ci-après :
« Article 1er
« Objet de la garantie
« La présente garantie constitue un engagement purement financier. Elle est exclusive de toute obligation de faire et elle est consentie dans la limite du montant maximum mentionné à l'article 2 du présent acte.
« Article 2
« Montant
« Le montant maximum de cautionnement est de... € (9).
« En cas de mise en jeu partielle, le montant du présent engagement se réduit à due concurrence de telle sorte qu'il ne peut plus être demandé à la caution qu'une somme égale à la différence entre l'encours du cautionnement à cette date et les sommes réglées au titre des mises en jeu partielles.
« Article 3
« Durée et renouvellement
« 3.1. Durée
« Le présent engagement de caution prend effet à compter du... (10), et expire le... (11) à 18 heures, ou à compter de la notification prévue à l'article R. 512-81 du code de l'environnement. Passé cette date ou après décision du préfet de lever l'exigence de garantie financière, il ne peut plus y être fait appel.
« 3.2. Renouvellement
« Le cautionnement peut être renouvelé, sous réserve :
« - que le tiers demandeur en fasse la demande au moins... (12) mois avant l'échéance ; et
« - que la caution marque expressément son accord de renouvellement au bénéficiaire. Cet accord intervient, conformément aux dispositions du II de l'article R. 512-80 du code de l'environnement, au moins trois mois avant l'échéance du cautionnement.
« 3.3. Non-renouvellement
« En cas de non-renouvellement du cautionnement, la caution informe le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l'échéance du cautionnement. Cette obligation est sans effet sur la durée de l'engagement de caution.
« Article 4
« Mise en jeu de la garantie
« La caution est mise en jeu, par le préfet, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au siège social de la société identifiée à l'entête des présentes, dans les cas suivants :
« - soit après la mise en œuvre des mesures de consignations prévues au I de l'article L. 171-8 du code de l'environnement et la non-exécution par le tiers demandeur des travaux prescrits dans le délai fixé par le préfet ;
« - soit en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du tiers demandeur ;
« - soit en cas de disparition du tiers demandeur personne morale par suite de sa liquidation amiable ou judiciaire ou du décès du tiers demandeur personne physique.
« Dans tous les cas, le courrier adressé par le préfet précise lequel de ces motifs précisés ci-dessus est à l'origine de la mise en œuvre de la garantie.
« Article 5
« Attribution de compétence
« La présente garantie est soumise au droit français et tout litige à celle-ci relève de la compétence des tribunaux français.
« Fait à... (13), le... (14). »
(1) Dénomination, forme, capital, siège social.
(2) Numéro SIREN.
(3) Ville du tribunal de commerce.
(4) Pouvoir ou habilitation avec mention de sa date.
(5) Conseil d’administration, directoire...
(6) Personne morale de droit privé ou public ou personne physique (désignation complète).
(7) Date de l’arrêté préfectoral.
(8) Dénomination de l’ancien site industriel.
(9) Numéros des parcelles cadastrales faisant l’objet de la réhabilitation.
(10) Montant en chiffres et en lettres.
(11) Date d’effet de la garantie.
(12) Date d’expiration de la garantie. Cette date est au moins égale à la durée prévisionnelle des travaux fournie par le tiers demandeur.
(13) Délai de préavis.
(14) Lieu d’émission.
(15) Date.
(Arrêté du 9 octobre 2017, article 3)
« Annexe III : ACTE D'ENGAGEMENT À PREMIÈRE DEMANDE D'UNE PERSONNE MORALE, POSSÉDANT LES QUALITÉS DÉFINIES AU I DE L'ARTICLE R. 512-80 (3°) DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT »
« La société... (1), dont le siège social est à... ayant pour numéro unique d'identification... (2) RCS... (3), représentée par... ci-après dénommée “ le garant ”, dûment habilité le... (4), après délibération, lorsque la forme juridique de celle-ci est une société anonyme, de son... (5)
« déclare, en application de l'article L. 512-21 et des articles R. 512-76 et suivants du code de l'environnement, se porter, conformément aux dispositions de l'article 2321 du code civil, garant aux conditions et termes du présent acte de :
« la société... (6) ci-après dénommé (e) “ le tiers demandeur ”, auquel le préfet du département... a prescrit par arrêté préfectoral en date du... (7) les modalités de réhabilitation du site... (8), correspondant à l'emprise des parcelles cadastrales... (9).
« Article 1er
« Objet de la garantie
« Le garant s'engage à verser à la première demande du préfet la somme fixée à l'article 2 du présent acte en vue de lui garantir le paiement en cas de défaillance du tiers demandeur garanti des dépenses liées aux travaux de réhabilitation du site conformément à l'arrêté préfectoral susmentionné.
« La présente garantie ne couvre pas les indemnisations dues par le tiers demandeur aux tiers qui pourraient subir un préjudice par le fait de la réalisation des travaux, ni les engagements et obligations dus par le tiers demandeur au titre de la responsabilité environnementale, ni les surcoûts liés aux mesures constructives.
« Article 2
« Montant
« Le montant maximum de garantie est de... € (10).
« En cas de mise en jeu partielle, le montant du présent engagement se réduit à due concurrence de telle sorte qu'il ne peut plus être demandé au garant qu'une somme égale à la différence entre l'encours de la garantie à cette date et les sommes réglées au titre des mises en jeu partielles.
« Article 3
« Durée et renouvellement
« 3.1. Durée
« Le présent engagement de garantie à première demande prend effet à compter du... (11), et expire le... (12) à 18 heures, ou à compter de la notification prévue à l'article R. 512-81. Passé cette date ou après décision du préfet de lever l'exigence de garantie financière, il ne peut plus y être fait appel.
« 3.2. Renouvellement
« Le présent engagement de garantie peut être renouvelé dans les mêmes conditions que celles objets des présentes, sous réserve :
« - que le tiers demandeur en fasse la demande au moins... (13) mois avant l'échéance ; et
« - que le garant marque expressément son accord de renouvellement au bénéficiaire. Cet accord intervient, conformément au II de l'article R. 512-80 du code de l'environnement, au moins trois mois avant l'échéance de la garantie.
« 3.3. Non-renouvellement
En cas de non-renouvellement du présent engagement de garantie, le garant informe le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l'échéance du présent engagement de garantie. Cette obligation est sans effet sur la durée de l'engagement de garantie.
« Article 4
« Conséquences de la garantie à l'égard des ayants droit du garant
« En cas de transmission universelle de patrimoine résultant d'une fusion, d'une scission ou d'un apport partiel d'actif, les personnes venant aux droits du garant sont tenues solidairement et indivisiblement de l'exécution de la garantie, dans les mêmes conditions que le garant.
« En conséquence, le préfet peut demander à n'importe laquelle de ces personnes le paiement de la totalité des sommes qu'il est en droit de demander au garant sans que puisse lui être imposée une division de ses recours entre lesdites personnes.
« Article 5
« Mise en jeu de la garantie
« En cas de non-exécution par le tiers demandeur d'une ou des obligations mises à sa charge et ci-dessus mentionnées, la présente garantie peut être mise en jeu uniquement par le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au garant à l'adresse ci-dessus indiquée, dans l'un des cas suivants :
« - soit après la mise en œuvre des mesures de consignation prévues au I de l'article L. 171-8 du code de l'environnement et la non-exécution par le tiers demandeur des travaux prescrits dans le délai fixé par le préfet ;
« - soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du tiers demandeur ;
« - soit en cas de disparition du tiers demandeur personne morale par suite de sa liquidation amiable ou judiciaire ou du décès du tiers demandeur personne physique.
« Dans tous les cas, aux fins de mettre en jeu la garantie, le préfet mentionne que les conditions précisées ci-dessus ont été remplies.
« Article 6
« Cessation de la garantie
« Le garant peut décider à tout moment de révoquer son engagement moyennant un préavis.
« Cette décision est portée à la connaissance du préfet par lettre recommandée avec accusé de réception.
« La révocation prend effet à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de réception de la lettre, à condition que le tiers demandeur garanti ait, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la lettre, porté à la connaissance du préfet par lettre recommandée avec accusé de réception son changement de garant et lui ait transmis le nouveau document justifiant de la constitution de la garantie financière conformément à l'article R. 512-80 du code de l'environnement.
« Article 7
« Attribution de compétence
« La présente garantie est soumise au droit français avec compétence des tribunaux français.
« Fait à... (14), le... (15). »
(1) Personne morale de droit privé ou public ou personne physique (désignation complète).
(2) Date de l’arrêté préfectoral.
3) Dénomination de l’ancien site industriel.
(4) Numéros des parcelles cadastrales faisant l’objet de la réhabilitation.
(5) Montant en chiffres et en lettres.
(6) Date d’effet de la garantie.
(7) Date d’expiration de la garantie. Cette date est au moins égale à la durée prévisionnelle des travaux fournie par le tiers demandeur.
(8) Délai de préavis.
(9) Lieu d’émission.
(10) Date.
(Arrêté du 9 octobre 2017, article 3)
« Annexe IV : ACTE D'ENGAGEMENT À PREMIÈRE DEMANDE D'UNE PERSONNE PHYSIQUE, POSSÉDANT LES QUALITÉS DÉFINIES AU I DE L'ARTICLE R. 512-80 (3°) DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT »
« M./ Mme..., né (e) le... à..., domicilié (e)..., ci-après dénommé (e) “ le garant ”,
déclare, en application de l'article L. 512-21 et des articles R. 512-76 et suivants du code de l'environnement, se porter, conformément aux dispositions de l'article 2321 du code civil, garant aux conditions et termes du présent acte de :
« la société... (1) ci-après dénommé (e) “ le tiers demandeur ”, auquel le préfet du département de... a prescrit par arrêté préfectoral en date du... (2) les modalités de réhabilitation du site... (3), correspondant à l'emprise des parcelles cadastrales... (4).
« Article 1er
« Objet de la garantie
« Le garant s'engage à verser à la première demande du préfet la somme fixée à l'article 2 du présent acte en vue de lui garantir le paiement en cas de défaillance du tiers demandeur garanti des dépenses liées aux travaux de réhabilitation du site conformément à l'arrêté préfectoral susmentionné.
« La présente garantie ne couvre pas les indemnisations dues par le tiers demandeur aux tiers qui pourraient subir un préjudice par le fait de la réalisation des travaux, ni les engagements et obligations dus par le tiers demandeur au titre de la responsabilité environnementale, ni les surcoûts liés aux mesures constructives.
« Article 2
« Validité de la garantie
« Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de garant autonome à première demande envers un créancier professionnel fait précéder, à peine de nullité de son engagement, sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « En me portant garant autonome à première demande de la société... (1), dans la limite de la somme de... € (5) couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de, je m'engage à verser au bénéficiaire de la garantie les sommes dues sur mes revenus et mes biens si la société... (1) n'y satisfait pas elle-même. Je reconnais ne pouvoir opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie. »
« L'engagement de la personne physique pris par acte sous seing privé qui ne comporte pas la mention manuscrite exigée ci-dessus ne peut être régularisé.
« Le préfet ne peut se prévaloir d'un engagement de garant autonome à première demande d'une personne physique si cet engagement est, lorsqu'il a été donné, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de ce garant, au moment où celui-ci est appelé, ne lui permette de faire face à son obligation.
« Article 3
« Montant
« Le montant maximum de garantie est de... € (5)
« En cas de mise en jeu partielle, le montant du présent engagement se réduit à due concurrence de telle sorte qu'il ne peut plus être demandé au garant qu'une somme égale à la différence entre l'encours de la garantie à cette date et les sommes réglées au titre des mises en jeu partielles.
« Article 4
« Connaissance par le garant de la situation du tiers demandeur
« Le garant reconnaît disposer d'éléments d'information suffisants pour apprécier la situation du tiers demandeur préalablement à la souscription de son engagement.
« Article 5
« Durée et renouvellement
« 5.1. Durée
Le présent engagement de garantie prend effet à compter du... (6), et expire le... (7) à 18 heures, ou à compter de la notification prévue à l'article R. 512-81. Passé cette date ou après décision du préfet de lever l'exigence de garantie financière, il ne peut plus y être fait appel.
« 5.2. Renouvellement
« Le présent engagement de garantie peut être renouvelé dans les mêmes conditions que celles objets des présentes, sous réserve :
« - que le tiers demandeur en fasse la demande au moins... (8) mois avant l'échéance ; et
« - que le garant marque expressément son accord de renouvellement au bénéficiaire. Cet accord intervient, conformément au II de l'article R. 512-80 du code de l'environnement, au moins trois mois avant l'échéance de la garantie.
« 5.3. Non-renouvellement
« En cas de non-renouvellement du présent engagement de garantie, le garant informe le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l'échéance du présent engagement de garantie. Cette obligation est sans effet sur la durée de l'engagement de garantie.
« Article 6
« Conséquences de la garantie à l'égard des ayants droit du garant
« Toutes personnes venant aux droits du garant pour quelque cause ou à quelque titre que ce soit sont tenues solidairement et indivisiblement de l'exécution de la garantie, dans les mêmes conditions que le garant.
« En conséquence, le préfet peut demander à n'importe laquelle de ces personnes le paiement de la totalité des sommes qu'il aurait été en droit de demander au garant sans que puisse lui être imposée une division de ses recours entre lesdites personnes.
« Article 7
« Mise en jeu de la garantie
« En cas de non-exécution par le tiers demandeur d'une ou des obligations mises à sa charge et ci-dessus mentionnées, la présente garantie peut être mise en jeu uniquement par le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au garant à l'adresse ci-dessus indiquée, dans l'un des cas suivants :
« - soit après la mise en œuvre des mesures de consignations prévues au I de l'article L. 171-8 du code de l'environnement et la non-exécution par le tiers demandeur des travaux prescrits dans le délai fixé par le préfet ;
« - soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du tiers demandeur ;
« - soit en cas de disparition du tiers demandeur personne morale par suite de sa liquidation amiable ou judiciaire ou du décès du tiers demandeur personne physique.
« Dans tous les cas, aux fins de mettre en jeu la garantie, le préfet mentionne que les conditions précisées ci-dessus ont été remplies.
« Toute personne physique engagée par une garantie autonome à première demande est informée par le préfet de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement. Si le préfet ne se conforme pas à cette obligation, le garant ne saurait être tenu au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée.
« Article 8
« Cessation de la garantie
« Le garant peut décider à tout moment de révoquer son engagement moyennant un préavis. Cette décision est portée à la connaissance du préfet par lettre recommandée avec accusé de réception. La révocation prend effet à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de réception de la lettre, à condition que le tiers demandeur garanti ait, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la lettre, porté à la connaissance du préfet par lettre recommandée avec accusé de réception son changement de garant et lui ait transmis le nouveau document justifiant de la constitution de la garantie financière conformément à l'article R. 512-80 du code de l'environnement.
« Article 9
« Attribution de compétence
« La présente garantie est soumise au droit français avec compétence des tribunaux français.
« Fait à... (9), le... (10). »
(1) Date de signature de l’acte d’engagement du garant personne morale au sens de l’article R. 512-80 du code de l’environnement.
(2) Dénomination, forme, capital, siège social du garant personne morale au sens de l’article R. 512-80 du code de l’environnement.
(3) Numéro SIREN.
(4) Ville du tribunal de commerce.
(5) Pouvoir ou habilitation avec mention de sa date.
(6) Personne morale de droit privé ou public ou personne physique (désignation complète).
(7) Date de l’arrêté préfectoral.
(8) Dénomination de l’ancien site industriel.
(9) Numéros des parcelles cadastrales faisant l’objet de la réhabilitation.
(10) Dénomination, forme, capital, siège social de la caution.
(11) Montant en chiffres et en lettres.
(12) Date d’effet du cautionnement.
(13) Date d’expiration du cautionnement. Cette date est au moins égale à la durée prévisionnelle des travaux fournie par le tiers demandeur.
(14) Délai de préavis.
(15) Lieu d’émission.
(16) Date.
(Arrêté du 9 octobre 2017, article 3)
« Annexe V : CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE DU GARANT PERSONNE MORALE »
« En date du... (1), la société... (2), dont le siège social est à... ayant pour numéro unique d'identification... (3) RCS... (4), représentée par... (5), s'est portée garante à première demande de la société... (6), ci-après dénommé (e) “ le tiers demandeur ”, en faveur de la préfecture...
« Le préfet du département... a prescrit au tiers demandeur par arrêté préfectoral en date du... (7) les modalités de réhabilitation du site... (8), correspondant à l'emprise des parcelles cadastrales... (9).
La société... (10), dont le siège social est à... ayant pour numéro unique d'identification... (3) RCS... (4), représentée par... (5), ci-après dénommée “ la caution ”, déclare, en application du 3° du I de l'article R. 512-80 du code de l'environnement, se constituer caution solidaire de la société... (2), ci-après dénommée “ le cautionné ”, en renonçant aux bénéfices de division et de discussion, d'ordre et pour le compte du cautionné dans les termes et sous les conditions ci-après :
« Article 1er
« Objet du cautionnement solidaire
« Le présent cautionnement constitue un engagement purement financier. Il est exclusif de toute obligation de faire et il est consenti dans la limite du montant maximum visé à l'article 2 du présent acte en vue de garantir au préfet susvisé le paiement en cas de défaillance du cautionné des sommes dues par ce dernier en vertu de son propre engagement vis-à-vis du tiers demandeur et du préfet, soit des dépenses liées aux travaux de réhabilitation du site conformément à l'arrêté préfectoral susmentionné.
« Le présent cautionnement ne couvre donc pas les indemnisations dues par le cautionné aux tiers qui pourraient subir un préjudice par le fait de la réalisation des travaux, ni les engagements et obligations dus par le tiers demandeur au titre de la responsabilité environnementale, ni les surcoûts liés aux mesures constructives, ni les engagements et obligations dus par le cautionné au titre de la responsabilité environnementale, notamment ceux issue de l'article L. 233-5-1 du code de commerce.
« Article 2
« Montant
« Le montant maximum de cautionnement est de... € (11).
« En cas de mise en jeu partielle, le montant du présent engagement se réduit à due concurrence de telle sorte qu'il ne peut plus être demandé à la caution qu'une somme égale à la différence entre l'encours du cautionnement à cette date et les sommes réglées au titre des mises en jeu partielles.
« Article 3
« Connaissance par la caution de la situation du cautionné
« La caution reconnaît disposer d'éléments d'information suffisants pour apprécier la situation du cautionné préalablement à la souscription de son engagement.
« Article 4
« Durée et renouvellement
« 4.1. Durée
« Le présent engagement de caution prend effet à compter du... (12), et expire le... (13) à 18 heures, ou à compter de la notification prévue à l'article R. 512-81 du code de l'environnement. Passée cette date, ou à l'expiration du préavis de six mois en cas de révocation par le cautionné de son propre engagement, ou encore après décision du préfet de lever l'exigence de garantie financière, il ne peut plus y être fait appel.
« 4.2. Renouvellement
« Le présent engagement de caution peut être renouvelé dans les mêmes conditions que celles objets des présentes, sous réserve :
« - que le cautionné en fasse la demande au moins... (14) mois avant l'échéance ; et
« - que la caution marque expressément son accord de renouvellement au préfet. Cet accord intervient, conformément aux dispositions du II de l'article R. 512-80 du code de l'environnement, au moins trois mois avant l'échéance de la garantie.
« 4.3. Non-renouvellement
« En cas de non-renouvellement du présent engagement de caution, la caution informe le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l'échéance du présent engagement de caution. Cette obligation est sans effet sur la durée de l'engagement de caution.
« Article 5
« Conséquences du cautionnement à l'égard des ayants droit de la caution
« Toutes personnes venant aux droits de la caution pour quelque cause ou à quelque titre que ce soit (tels notamment en cas de fusion, scission, etc.) sont tenues solidairement et indivisiblement de l'exécution du cautionnement, dans les mêmes conditions que la caution.
« En conséquence, le préfet peut demander à n'importe laquelle de ces personnes le paiement de la totalité des sommes qu'il aurait été en droit de demander à la caution sans que puisse lui être imposée une division de ses recours entre lesdites personnes.
« Article 6
« Mise en jeu du cautionnement
« En cas de non-exécution par le cautionné d'une ou des obligations mises à sa charge et ci-dessus mentionnées, le présent cautionnement peut être mis en jeu uniquement par le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la caution à l'adresse ci-dessus indiquée, dans l'un des cas suivants :
« - soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire du cautionné ;
« - soit en cas de disparition du cautionné par suite de sa liquidation amiable ou judiciaire ;
« - soit en cas de défaillance du cautionné, résultant d'une sommation de payer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d'un mois à compter de la signification de la sommation faite à celui-ci par le préfet.
« Dans tous les cas, aux fins de mettre en jeu le cautionnement, le préfet mentionne que les conditions précisées ci-dessus ont été remplies.
« Article 7
« Attribution de compétence
« Le présent cautionnement est soumis au droit français avec compétence des tribunaux français.
« Fait à... (15), le... (16). »
(1) Date de signature de l’acte d’engagement du garant personne morale au sens de l’article R. 512-80-I c du code de l’environnement.
(2) Personne morale de droit privé ou public ou personne physique (désignation complète).
(3) Date de l’arrêté préfectoral.
(4) Dénomination de l’ancien site industriel.
(5) Numéros des parcelles cadastrales faisant l’objet de la réhabilitation.
(6) Dénomination, forme, capital, siège social de la caution.
(7) Numéro SIREN.
(8) Ville du tribunal de commerce.
(9) Pouvoir ou habilitation avec mention de sa date.
(10) Montant en chiffres et en lettres.
(11) Date d’effet du cautionnement.
(12) Date d’expiration du cautionnement. Cette date est au moins égale à la durée prévisionnelle des travaux fournie par le tiers demandeur.
(13) Délai de préavis.
(14) Lieu d’émission.
(15) Date.
(Arrêté du 9 octobre 2017, article 3)
« Annexe VI : CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE DU GARANT PERSONNE PHYSIQUE »
« En date du... (1), M./ Mme..., né (e) le à..., domicilié..., s'est porté (e) garant (e) à première demande de la société... (2), ci-après dénommée “ le tiers demandeur ”, en faveur de la préfecture...
« Le préfet du département... a prescrit au tiers demandeur par arrêté préfectoral en date du... (3) les modalités de réhabilitation du site... (4), correspondant à l'emprise des parcelles cadastrales... (5).
La société (6), dont le siège social est à..., ayant pour numéro unique d'identification... (7) RCS... (8), représentée par... (9), ci-après dénommée “ la caution ”, déclare, en application du 3° du I l'article R. 512-80 du code de l'environnement, se constituer caution solidaire de M./ Mme..., ci-après dénommé (e) “ le cautionné ”, en renonçant aux bénéfices de division et de discussion, d'ordre et pour le compte du cautionné dans les termes et sous les conditions ci-après :
« Article 1er
« Objet du cautionnement solidaire
« Le présent cautionnement constitue un engagement purement financier. Il est exclusif de toute obligation de faire et il est consenti dans la limite du montant maximum visé à l'article 2 du présent acte en vue de garantir au préfet susvisé le paiement en cas de défaillance du cautionné des sommes dues par ce dernier en vertu de son propre engagement vis-à-vis du tiers demandeur et du préfet, soit des dépenses liées aux travaux de réhabilitation du site conformément à l'arrêté préfectoral susmentionné.
« Le présent cautionnement ne couvre donc pas les indemnisations dues par le cautionné aux tiers qui pourraient subir un préjudice par le fait de la réalisation des travaux, ni les engagements et obligations dus par le cautionné au titre de la responsabilité environnementale, ni les surcoûts liés aux mesures constructives.
« Article 2
« Montant
Le montant maximum de cautionnement est de... € (10).
En cas de mise en jeu partielle, le montant du présent engagement se réduit à due concurrence de telle sorte qu'il ne peut plus être demandé à la caution qu'une somme égale à la différence entre l'encours du cautionnement à cette date et les sommes réglées au titre des mises en jeu partielles.
« Article 3
« Connaissance par la caution de la situation du cautionné
La caution reconnaît disposer d'éléments d'information suffisants pour apprécier la situation du cautionné préalablement à la souscription de son engagement.
« Article 4
« Durée et renouvellement
« 4.1. Durée
Le présent engagement de caution prend effet à compter du... (11), et expire le... (12) à 18 heures, ou à compter de la notification prévue à l'article R. 512-81 du code de l'environnement. Passée cette date, ou à l'expiration du préavis de six mois en cas de révocation par le cautionné de son propre engagement, ou encore après décision du préfet de lever l'exigence de garantie financière, il ne peut plus y être fait appel.
« 4.2. Renouvellement
« Le présent engagement de caution peut être renouvelé dans les mêmes conditions que celles objets des présentes, sous réserve :
« - que le cautionné en fasse la demande au moins... (13) mois avant l'échéance ; et
« - que la caution marque expressément son accord de renouvellement au préfet. Cet accord intervient, conformément aux dispositions du II de l'article R. 512-80 du code de l'environnement, au moins trois mois avant l'échéance de la garantie.
« 4.3. Non-renouvellement
« En cas de non-renouvellement du présent engagement de caution, la caution informe le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l'échéance du présent engagement de caution. Cette obligation est sans effet sur la durée de l'engagement.
« Article 5
« Conséquences du cautionnement à l'égard des ayants droit de la caution
« Toutes personnes venant aux droits de la caution pour quelque cause ou à quelque titre que ce soit sont tenues solidairement et indivisiblement de l'exécution du cautionnement, dans les mêmes conditions que la caution.
« En conséquence, le préfet peut demander à n'importe laquelle de ces personnes le paiement de la totalité des sommes qu'il aurait été en droit de demander à la caution sans que puisse lui être imposée une division de ses recours entre lesdites personnes.
« Article 6
« Mise en jeu du cautionnement
« En cas de non-exécution par le cautionné d'une ou des obligations mises à sa charge et ci-dessus mentionnées, le présent cautionnement peut être mis en jeu uniquement par le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la caution à l'adresse ci-dessus indiquée, dans l'un des cas suivants :
« - soit en cas de notification de la recevabilité de la saisine de la commission de surendettement par le cautionné ;
« - soit en cas de défaillance du cautionné, résultant d'une sommation de payer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d'un mois à compter de la signification de la sommation faite à celui-ci par le préfet ;
« - soit en cas de décès du cautionné.
« Dans tous les cas, aux fins de mettre en jeu le cautionnement, le préfet mentionne que les conditions précisées ci-dessus ont été remplies.
« Article 7
« Attribution de compétence
« Le présent cautionnement est soumis au droit français avec compétence des tribunaux français.
« Fait à... (14), le... (15).
« (1) Dénomination, forme, capital, siège social de l'établissement de crédit, de la société de financement, de l'entreprise d'assurance ou de la société de financement et éventuellement adresse de sa succursale souscriptrice de la garantie.
« (2) Numéro SIREN.
« (3) Ville du tribunal de commerce.
« (4) Pouvoir ou habilitation.
« (5) Personne morale de droit privé ou public ou personne physique (désignation complète).
« (6) Date de l'arrêté préfectoral.
« (7) Dénomination de l'ancien site industriel.
« (8) Numéros des parcelles cadastrales faisant l'objet de la réhabilitation.
« (9) Montant en chiffres et en lettres.
« (10) Date d'effet de la garantie.
« (11) Date d'expiration de la garantie. Cette date est au moins égale à la durée prévisionnelle des travaux fournie par le tiers demandeur.
« (12) Délai de préavis.
« (13) Lieu d'émission.
« (14) Date. »
