(JO n° 194 du 22 août 2025)
NOR : ECOR2522127A
Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : le présent arrêté crée, modifie et supprime des fiches d'opérations standardisées, et crée le référentiel de contrôle de la fiche TRA-EQ-131.
Entrée en vigueur : les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-150, BAR-TH-167, BAT-TH-140 et BAT-TH-141 sont supprimées à compter du 1er septembre 2025. La nouvelle fiche TRA-EQ-131 est applicable aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2025. Les révisions de fiches sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2025 pour les fiches AGRI-EQ-112, AGRI-TH-117 et TRA-EQ-130 et à compter du 1er novembre 2025 pour les fiches BAR-SE-109, BAR-TH-148, BAR-TH-158, IND-UT-139 et TRA-EQ-129.
Application : le présent arrêté est pris en application des articles L. 221-9, R. 221-14, R. 221-16 et R. 221-31 du code de l'énergie. Il modifie l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Vus
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-9, R. 221-14, R. 221-16 et R. 221-31 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 24 juillet 2025 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 juillet 2025 au 10 août 2025, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 18 août 2025
Les fiches d'opérations standardisées portant les références BAR-TH-150, BAR-TH-167, BAT-TH-140 et BAT-TH-141 sont, à compter du 1er septembre 2025, supprimées des annexes de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
Article 2 de l'arrêté du 18 août 2025
La fiche d'opération standardisée figurant en annexe A au présent arrêté est ajoutée à l'annexe 6 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
Article 3 de l'arrêté du 18 août 2025
Les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe B au présent arrêté remplacent, à compter du 1er septembre 2025, les fiches portant les mêmes références figurant en annexe 1 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
Les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe C au présent arrêté remplacent, à compter du 1er novembre 2025, les fiches portant les mêmes références figurant en annexe 2 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
La fiche d'opération standardisée figurant en annexe D au présent arrêté remplace, à compter du 1er novembre 2025, la fiche portant la même référence figurant en annexe 4 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
La fiche d'opération standardisée figurant en annexe E au présent arrêté remplace, à compter du 1er novembre 2025, la fiche portant la même référence figurant en annexe 6 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
La fiche d'opération standardisée figurant en annexe F au présent arrêté remplace, à compter du 1er septembre 2025, la fiche portant la même référence figurant en annexe 6 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
Article 4 de l'arrêté du 18 août 2025
Le VI de l'article 3-7-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« VI. Pour les opérations d'achat ou de location de véhicules neufs relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-129 “ Achat ou location d'un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises ou issu d'une opération de rétrofit électrique ”, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié :
« 1° Pour la catégorie des camions porteurs > 3,5 tonnes et < 4,25 tonnes, par quatre ;
« 2° Pour la catégorie des camions porteurs ≥ 4,25 tonnes et < 7,5 tonnes, par quatre ;
« 3° Pour la catégorie des camions porteurs ≥ 7,5 tonnes et ≤ 12 tonnes, par trois ;
« 4° Pour la catégorie des camions porteurs > 12 tonnes et < 19 tonnes, par cinq ;
« 5° Pour la catégorie des camions porteurs ≥ 19 tonnes et < 26 tonnes, par cinq ;
« 6° Pour la catégorie des camions porteurs ≥ 26 tonnes et des tracteurs routiers, par quatre ;
« 7° Pour la catégorie des bennes à ordures ménagères, par quatre.
« Pour les opérations d'achat ou de location de véhicules issus d'une opération de rétrofit électrique relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-129 “ Achat ou location d'un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises ou issu d'une opération de rétrofit électrique ”, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par quatre. »
Article 5 de l'arrêté du 18 août 2025
Le point 7 de la partie AX. I de l'annexe III de l'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7. L'un au moins des véhicules achetés ou loués par le bénéficiaire ne correspond pas aux informations fournies par le demandeur de certificats (numéro d'immatriculation ; numéro d'identification ; type variante version ; type d'acquisition : achat ou location ; type de véhicule : L6e-B, L7e-C) ; à cette fin, le bénéficiaire met à disposition de l'organisme d'inspection une copie du certificat d'immatriculation de chaque véhicule ; ».
Article 6 de l'arrêté du 18 août 2025
L'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
I. Il est ajouté la ligne suivante au tableau de l'annexe II :
«
| TRA-EQ-131 | 75 % | Par contact | A compter du 1er septembre 2025 |
» ;
II. La partie BA en annexe G au présent arrêté est ajoutée à l'annexe III.
Article 7 de l'arrêté du 18 août 2025
Les dispositions de l'article 4 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er novembre 2025.
Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2025.
Article 8 de l'arrêté du 18 août 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 août 2025.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale de l'énergie et du climat,
H. Vanlaer
Annexe A
TRA-EQ-131 et son annexe : A consulter en pdf
Annexe B
AGRI-TH-117 et son annexe : A consulter en pdf
AGRI-EQ-112 et son annexe : A consulter en pdf
Annexe C
BAR-SE-109 et son annexe : A consulter en pdf
BAR-TH-148 et son annexe : A consulter en pdf
BAR-TH-158 et son annexe : A consulter en pdf
Annexe D
IND-UT-139 et son annexe : A consulter en pdf
Annexe E
TRA-EQ-129 et son annexe : A consulter en pdf
Annexe F
TRA-EQ-130 et son annexe : A consulter en pdf
Annexe G
A consulter en pdf
