(JO n° 255 du 3 novembre 2023)
NOR : TREP2324379A
Publics concernés : distributeurs de gaz.
Objet : arrêté portant approbation, en application de l'article 17 de l'arrêté du 13 juillet 2000 modifié portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations, des cahiers des charges : RSDG 3.1, intitulé « soudage des canalisations en acier de distribution de gaz hors hautes caractéristiques » - révision 1, RSDG 10 intitulé « odeur du gaz distribué » - révision 2, RSDG 13.1 intitulé « Protection cathodique des canalisations en acier enterrées » - révision 3.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : par le présent arrêté, les cahiers des charges RSDG 3.1 intitulé « soudage des canalisations en acier de distribution de gaz hors hautes caractéristiques » - révision 1, RSDG 10 intitulé « odeur du gaz distribué » - révision 2, et RSDG 13.1 intitulé « Protection cathodique des canalisations en acier enterrées » - révision 3, sont approuvés.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment la section 2 du chapitre IV du titre V de son livre V ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations, notamment ses articles 11, 17, 20 et 25-1 ;
Vu les demandes de FRANCEGAZ en date du 01/09/2023 et du 15/09/2023 sollicitant l'approbation des cahiers des charges référencés RSDG 3.1, RSDG 10, RSDG 13.1,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 18 octobre 2023
Les cahiers des charges élaborés par FRANCEGAZ intitulés RSDG 3.1 « soudage des canalisations en acier de distribution de gaz hors hautes caractéristiques » - révision 1, RSDG 10 « odeur du gaz distribué » - révision 2 et RSDG 13.1 « Protection cathodique des canalisations en acier enterrées » - révision 3 sont approuvés sans préjudice des dispositions prévues par l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé.
Article 2 de l'arrêté du 18 octobre 2023
Les cahiers des charges cités à l'article 1er du présent arrêté peuvent être obtenus gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès de FRANCEGAZ.
Article 3 de l'arrêté du 18 octobre 2023
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 octobre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des risques technologiques,
A.-C. Rigail
Annexes
Cahier des charges FRANCEGAZ RSDG 3.1 « soudage des canalisations en acier de distribution de gaz hors hautes caractéristiques » - révision 1 à consulter en pdf
Cahier des charges FRANCEGAZ RSDG 10 « odeur du gaz distribué » - révision 2 à consulter en pdf
Cahier des charges FRANCEGAZ RSDG 13.1 « Protection cathodique des canalisations en acier enterrées » - révision 3 à consulter en pdf
