(JO n° 294 du 19 décembre 2013)
Texte abrogé par l'article 2 de l'Arrêté du 25 juillet 2022 (JO n° 179 du 4 août 2022)
NOR : DEVP1311058A
Publics concernés : professionnels, particuliers.
Objet : sécurité gaz, installations intérieures.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Notice : le présent arrêté prend en compte la nouvelle version de la norme française qui définit le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation du diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz à usage domestique réalisé à l’occasion de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation (application de l’arrêté du 24 août 2010 modifiant l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz).
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 134-6 à R. 134-9 et R. 271-1 à R. 271-4 ;
Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
Vu l’arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances ;
Vu l’arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz, notamment son article 1er et son annexe 1 ;
Vu la demande du 1er octobre 2012 de reconnaissance de la norme NF P45-500 de janvier 2013 déposée par le Bureau de normalisation du gaz,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 18 novembre 2013
La norme NF P45-500 de janvier 2013 est reconnue en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 susvisé à compter du 1er janvier 2014.
Article 2 de l'arrêté du 18 novembre 2013
L’arrêté du 28 avril 2010 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 de mars 2010 en application des dispositions précédemment citées est abrogé à compter du 1er janvier 2014.
Article 3 de l'arrêté du 18 novembre 2013
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc
