(JO n° 270 du 22 novembre 2022)
NOR : AGRT2226310A
Vus
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 617-1 et suivants ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la certification environnementale en date du 30 juin 2022 pris en application de l'article D. 611-18 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 11 au 31 juillet 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 18 novembre 2022
Les seuils de performance environnementale relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs les mesurant, mentionnés à l'article D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime, figurant dans l'annexe de l'arrêté du 20 juin 2011, sont modifiés conformément à l'annexe du présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 18 novembre 2022
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.
L'arrêté du 20 juin 2011 modifié reste en vigueur dans sa version antérieure au 1er janvier 2023 conformément aux dispositions figurant à l'article 2 du décret n° 2022-1447 du 18 novembre 2022 relatif à la certification environnementale.
Article 3 de l'arrêté du 18 novembre 2022
Le commissaire général au développement durable et le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 novembre 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,
Bérangère Couillard
Annexe
I. Indicateurs thématiques composites : option A
1. L'indicateur « biodiversité » de l'option A est remplacé par l'indicateur suivant :
| ITEMS |
NOTE EN NOMBRE DE POINTS (pt) |
|---|
| % de la surface de l'exploitation (SE) en infrastructures agro-écologiques (IAE) |
|
| Critère obligatoire : % des terres en IAE |
% < 4 % : 0 pt |
| Si critère obligatoire : % ≥ 4 %, |
|
| alors critère « poids des IAE » |
% SE < 4 % : 0 pt
% SE ≥ 4 % : + 1 pt par tranche de 1 %
Item plafonné à 7 pt |
| Critère « diversité des IAE » |
2 pt si au moins 3 types d'IAE différents |
| Taille des parcelles : part de la SAU de l'exploitation en parcelles de moins de 6 ha |
% SAU < 40 % : 0 pt
De 40 % à 80 % : + 1 pt par tranche de 10 %
80 % ≤ % SAU : 5 pt |
| Poids de la culture principale, hors prairies permanentes, en % de la SAU, hors prairies permanentes |
% SAU ≥ 60 % : 0 pt
De 60 % à 20 % : + 1 pt par tranche de 10 % en moins
% SAU < 20 % : 5 pt |
| Nombre d'espèces végétales cultivées |
|
| Si Poids de la culture principale en % de la SAU ≥ 60 % |
≤ 5 espèces : 0 pt
6 espèces : 1 pt
Puis 1 pt par espèce supplémentaire
Item plafonné à 5 pt |
| Si Poids de la culture principale en % de la SAU < 60 % |
≤ 4 espèces : 0 pt
5 espèces : 1 pt
Puis 1 pt par espèce supplémentaire
Item plafonné à 6 pt |
| Pour les prairies temporaires (moins de 5 ans) : |
|
| + une espèce semée seule : |
1 espèce |
| + un mélange prairial « simple » (graminées ou légumineuses) : |
2 espèces |
| + un mélange complexe (graminées et légumineuses) : |
3 espèces |
| Pour les prairies permanentes (prairies naturelles et prairies temporaires de plus de cinq ans) : |
Chaque tranche de 10 % de la SAU en prairie permanente compte pour une espèce différente |
| Nombre d'espèces animales élevées (hors abeilles) |
2 espèces = 1 pt
3 espèces = 2 pt
4 espèces et plus = 3 pt |
| Présence de ruches |
Si oui, 1 pt. |
| Nombre de variétés, races ou espèces menacées, pour les espèces animales élevées, et pour les espèces végétales cultivées |
1 espèce = 1 pt
Plafonné à 3 pt pour les espèces végétales et 3 pt pour les espèces animales. |
| Qualité biologique du sol : réalisation du test bêche de l'OPVT ou d'une analyse microbiologique du sol |
Si oui, 1 pt |
| Note globale (somme des items) |
≥ 10 points |
2. L'indicateur « stratégie phytosanitaire » de l'option A est remplacé par l'indicateur suivant :
« Grandes cultures et prairies temporaires » :
| ITEMS |
NOTE EN NOMBRE DE POINTS (pt) |
|---|
| Utilisation de produits phytosanitaires classés CMR 1 |
0 pt pour l'indicateur en cas d'utilisation sauf dérogation exceptionnelle octroyée par arrêté des ministères en charge de l'agriculture et de l'environnement, après demande d'un secteur de production en cas d'impasse avérée, notamment de nature socio-économique ou d'une situation de force majeure |
| Absence d'utilisation de produits herbicides classés CMR 2 |
1 pt |
| Absence d'utilisation de produits hors herbicides classés CMR 2 |
1 pt |
| % de la SAU non traité |
5 % < % SAU ≤ 15 % de la SAU : 1 pt
Puis 1 pt par tranche de 10 % jusqu'à 9 pt
95 % < % SAU : 10 pt |
| Indicateur de fréquence de traitement (IFT) pour les produits herbicides |
0 à 5 pt
IFT comparé à un référentiel basé sur les IFT régionaux |
| Indicateur de fréquence de traitement (IFT) pour les autres produits phytosanitaires |
0 à 5 pt
IFT comparé à un référentiel basé sur les IFT régionaux |
| Surveillance active des parcelles (3 critères cumulables) |
Critère 1 : 1 pt
Critère 2 : 1 pt
Critère 3 : 2 pt au prorata de la SAU concernée
Item plafonné à 3 pt |
| Utilisation de méthodes alternatives à la lutte chimique (lutte biologique, confusion sexuelle…) |
≥ 25 % de la SAU : 1 pt
≥ 37,5 % de la SAU : 1,5 pt
≥ 50 % de la SAU : 2 pt
≥ 62,5 % de la SAU : 2,5 pt
≥ 75 % de la SAU : 3 pt |
| Conditions d'application des traitements visant à limiter les fuites dans le milieu et allant au-delà des obligations réglementaires |
0 à 2 pt |
| Note (somme des items) |
≥ 10 points |
« Vigne » :
| ITEMS |
NOTE EN NOMBRE DE POINTS (pt) |
|---|
| Utilisation de produits classés phytosanitaires CMR 1 |
0 pt pour l'indicateur en cas d'utilisation sauf dérogation exceptionnelle octroyée par arrêté des ministères en charge de l'agriculture et de l'environnement, après demande d'un secteur de production en cas d'impasse avérée, notamment de nature socio-économique ou d'une situation de force majeure |
| Absence d'utilisation de produits herbicides classés CMR 2 |
1 pt |
| Absence d'utilisation de produits hors herbicides classés CMR 2 |
1 pt |
| % de la SAU non traité |
5 % < % SAU ≤ 15 % de la SAU : 1 pt
Puis 1 pt par tranche de 10 % jusqu'à 9 pt
95 % < % SAU : 10 pt |
| Indicateur de fréquence de traitement (IFT) pour les produits herbicides |
0 à 5 pt
IFT comparé à un référentiel basé sur les IFT du bassin viticole |
| Indicateur de fréquence de traitement (IFT) pour les autres produits phytosanitaires |
0 à 5 pt
IFT comparé à un référentiel basé sur les IFT du bassin viticole |
| Surveillance active des parcelles (3 critères cumulables) |
Critère 1 : 1 pt
Critère 2 : 1 pt
Critère 3 : 2 pt au prorata de la SAU concernée
Item plafonné à 3 pt |
| Utilisation de méthodes alternatives à la lutte chimique (lutte biologique, confusion sexuelle…) |
≥ 25 % de la SAU : 1 pt
≥ 37,5 % de la SAU : 1,5 pt
≥ 50 % de la SAU : 2 pt
≥ 62,5 % de la SAU : 2,5 pt
≥ 75 % de la SAU : 3 pt |
| Conditions d'application des traitements visant à limiter les fuites dans le milieu et allant au-delà des obligations réglementaires |
0 à 2 pt |
| Diversité spécifique et variétale |
2 clones : 1 pt
3 clones et plus : 2 pt |
| Couvert végétal inter-rang, en % de la SAU concernée |
≥ 50 % de la surface concernée : 1 pt
≥ 75 % de la surface concernée : 2 pt
100 % de la surface concernée : 3 pt |
| Note (somme des items) |
≥ 10 points |
« Arboriculture » :
| ITEMS |
NOTE EN NOMBRE DE POINTS (pt) |
|---|
| Utilisation de produits phytosanitaires classés CMR 1 |
0 pt pour l'indicateur en cas d'utilisation sauf dérogation exceptionnelle octroyée par arrêté des ministères en charge de l'agriculture et de l'environnement, après demande d'un secteur de production en cas d'impasse avérée, notamment de nature socio-économique ou d'une situation de force majeure |
| Absence d'utilisation de produits herbicides classés CMR 2 |
1 pt |
| Absence d'utilisation de produits hors herbicides classés CMR 2 |
1 pt |
| % de la SAU non traité |
5 % < % SAU ≤ 15 % de la SAU : 1 pt
Puis 1 pt par tranche de 10 % jusqu'à 9 pt
95 % < % SAU : 10 pt |
| Indicateur de fréquence de traitement (IFT) pour les produits herbicides |
0 à 3 pt
IFT comparé à un référentiel basé sur les IFT régionaux |
| Indicateur de fréquence de traitement (IFT) pour les autres produits phytosanitaires |
0 à 3 pt
IFT comparé à un référentiel basé sur les IFT régionaux |
| Surveillance active des parcelles (3 critères cumulables) |
Critère 1 : 1 pt
Critère 2 : 1 pt
Critère 3 : 2 pt au prorata de la SAU concernée
Item plafonné à 3 pt |
| Utilisation de méthodes alternatives à la lutte chimique (lutte biologique, confusion sexuelle…) |
≥ 25 % de la SAU : 1 pt
≥ 37,5 % de la SAU : 1,5 pt
≥ 50 % de la SAU : 2 pt
≥ 62,5 % de la SAU : 2,5 pt
≥ 75 % de la SAU : 3 pt |
| Conditions d'application des traitements visant à limiter les fuites dans le milieu et allant au-delà des obligations réglementaires |
0 à 2 pt |
| Diversité spécifique et variétale |
Par espèce :
2 variétés : 1 pt
3 variétés et plus : 2 pt
Plafonné à 6 points |
| Couvert végétal inter-rang, en % de la SAU concernée |
≥ 50 % de la surface concernée : 1 pt
≥ 75 % de la surface concernée : 2 pt
100 % de la surface concernée : 3 pt |
| Note (somme des items) |
≥ 10 points |
« Horticulture et pépinière » :
| ITEMS |
NOTE EN NOMBRE DE POINTS (pt) |
|---|
| Utilisation de produits phytosanitaires classés CMR 1 |
0 pt pour l'indicateur en cas d'utilisation sauf dérogation exceptionnelle octroyée par arrêté des ministères en charge de l'agriculture et de l'environnement, après demande d'un secteur de production en cas d'impasse avérée, notamment de nature socio-économique ou d'une situation de force majeure |
| Absence d'utilisation de produits herbicides classés CMR 2 |
1 pt |
| Absence d'utilisation de produits hors herbicides classés CMR 2 |
1 pt |
| % de la SAU non traité |
5 % < % SAU ≤ 15 % de la SAU : 1 pt
Puis 1 pt par tranche de 10 % jusqu'à 9 pt
95 % < % SAU : 10 pt |
| Quantité de produits phytosanitaires appliquée |
0 à 5 pt
Quantité comparée à une référence |
| Surveillance active des parcelles (3 critères cumulables) |
Critère 1 : 1 pt
Critère 2 : 1 pt
Critère 3 : 2 pt au prorata de la SAU concernée
Item plafonné à 3 pt |
| Utilisation de méthodes alternatives à la lutte chimique (lutte biologique, confusion sexuelle…) |
≥ 25 % de la SAU : 2 pt
≥ 50 % de la SAU : 4 pt
≥ 75 % de la SAU : 6 pt |
| Conditions d'application des traitements visant à limiter les fuites dans le milieu et allant au-delà des obligations réglementaires |
0 à 2 pt |
| Couvert végétal inter-rang, en % de la SAU concernée |
≥ 50 % de la surface concernée : 1 pt
≥ 75 % de la surface concernée : 2 pt
100 % de la surface concernée : 3 pt |
| En hors sol, surfaces équipées de recyclage ou de traitement des eaux d'irrigation |
Recyclage ou traitement total :
≥ 25 % : 2 pt
≥ 50 % : 4 pt
≥ 75 % : 6 pt
Recyclage ou traitement partiel :
≥ 25 % : 1 pt
≥ 50 % : 2 pt
≥ 75 % : 3 pt |
| Note (somme des items) |
≥ 10 points |
« Autres cultures » :
| ITEMS |
NOTE EN NOMBRE DE POINTS (pt) |
|---|
| Utilisation de produits phytosanitaires classés CMR 1 |
0 pt pour l'indicateur en cas d'utilisation sauf dérogation exceptionnelle octroyée par arrêté des ministères en charge de l'agriculture et de l'environnement, après demande d'un secteur de production en cas d'impasse avérée, notamment de nature socio-économique ou d'une situation de force majeure |
| Absence d'utilisation de produits herbicides classés CMR 2 |
1 pt |
| Absence d'utilisation de produits hors herbicides classés CMR 2 |
1 pt |
| % de la SAU non traité |
5 % < % SAU ≤ 15 % de la SAU : 1 pt
Puis 1 pt par tranche de 10 % jusqu'à 9 pt
95 % < % SAU : 10 pt |
| Surveillance active des parcelles (3 critères cumulables) |
Critère 1 : 1 pt
Critère 2 : 1 pt
Critère 3 : 2 pt au prorata de la SAU concernée
Item plafonné à 3 pt |
| Utilisation de méthodes alternatives à la lutte chimique (lutte biologique, confusion sexuelle…) |
≥ 25 % de la SAU : 1 pt
≥ 37,5 % de la SAU : 1,5 pt
≥ 50 % de la SAU : 2 pt
≥ 62,5 % de la SAU : 2,5 pt
≥ 75 % de la SAU : 3 pt |
| Conditions d'application des traitements visant à limiter les fuites dans le milieu et allant au-delà des obligations réglementaires |
0 à 2 pt |
| Diversité spécifique et variétale |
Par espèce :
2 variétés : 1 pt
3 variétés et plus : 2 pt
Plafonné à 6 points |
Pour les cultures hors sol
Volume d'irrigation recyclé et traité |
0 < % volume ≤ 10 % : 1 pt
Puis 1 pt par tranche de 10 % jusqu'à 10 pt |
| Note (somme des items) |
≥ 10 points |
3. L'indicateur « gestion de la fertilisation » de l'option A est remplacé par l'indicateur suivant :
| ITEMS |
NOTE EN NOMBRE DE POINTS (pt) |
|---|
| Bilan azoté (hors fixation symbiotique par les légumineuses) : |
|
| Si utilisation de la balance globale azotée (toutes exploitations) ou du bilan apparent (hors exploitation avec ateliers herbivores) |
Bilan > 50 kg N/ha : 0 pt
50 ≥ Bilan > 40 kg N/ha : 2 pt
40 ≥ Bilan > 30 kg N/ha : 5 pt
30 ≥ Bilan > 20 kg N/ha : 7 pt
Bilan ≤ 20 kg N/ha : 8 pt |
| Si utilisation du bilan apparent (BA) pour les exploitations avec ateliers herbivores |
BA > 90 kg N/ha : 0 pt
90 ≥ BA > 70 kg N/ha : 2 pt
70 ≥ BA > 50 kg N/ha : 4 pt
50 ≥ BA > 30 kg N/ha : 6 pt
BA ≤ 30 kg N/ha : 8 pt |
| Quantité d'azote apportée |
0 à 5 pt
Quantité comparée à une référence |
| Part de l'azote organique apporté sur l'azote total apporté sur la SAU (% NO) |
% NO < 25 % : 0 pt
% NO ≥ 25 % : + 1 pt par tranche de 10 %
Item plafonné à 4 pt |
| Utilisation d'outils d'aide à la décision (OAD) incluant les analyses de reliquats (% de SAU couvert) |
|
Quand un bilan azoté peut être calculé
En grandes cultures |
1 pt si utilisation d'OAD PPF*
+ 1 pt si utilisation d'OAD PPF Aj** sur au moins 50 % de la surface en grandes cultures en cultures principales
+ 1 pt si utilisation d'OAD ODP*** sur au moins 50 % de la surface en grandes cultures en cultures principales
OU
3 pt si utilisation d'OAD OPI****, au prorata de la surface en grandes cultures en cultures principales |
| En vigne, arboriculture, maraichage |
1,5 pt si utilisation d'OAD PPF, au prorata de la surface en vignes, en arboriculture ou en maraichage en cultures principales
1,5 pt si utilisation d'OAD PPF Aj ou ODP, au prorata de la surface en vignes, en arboriculture ou en maraichage en cultures principales
Critère plafonné à 3 points |
| Quand un bilan azoté ne peut pas être calculé (toutes filières) |
Utilisation d'OAD PPF Aj ou ODP :
sur ≤ 30 % de la surface en cultures mineures : 0 pt
sur > 30 % de la surface en cultures mineures : 1 pt par tranche de 10 %
+ 1 pt si utilisation d'OAD PPF sur plus de 50 % de la surfaces en cultures mineures
Critère plafonné à 7 pt |
| % de la SAU non fertilisé (hors fertilisation par animaux pâturant) |
5 % < % SAU ≤ 15 % de la SAU : 1 pt
Puis 1 pt par tranche de 10 % jusqu'à 9 pt
95 % < % SAU : 10 pt |
| Part des surfaces comportant des légumineuses dans la SAU |
≥ 5 % de la SAU : 2 pt
≥ 10 % de la SAU : 3 pt
≥ 15 % de la SAU : 4 pt |
| Couverture des sols |
|
| Hors arboriculture, viticulture et horticulture-pépinière (couverture automnale) |
Item plafonné à 4 pt |
| Socle : respect de la durée réglementaire de couverts |
Hors zones vulnérables : 6 semaines
Zones vulnérables : durée règlementaire du programme d'action nitrates, comprenant le programme d'action national (8 semaines) et les programmes d'action régionaux |
| Points, si socle respecté : % de la surface concernée couverte au-delà de 6 semaines hors zones vulnérables et de 8 semaines en zones vulnérables |
Hors zones vulnérables :
7 semaines : 1 pt
8 semaines : 2 pt
9 semaines : 3 pt
10 semaines et plus : 4 pt
Zones vulnérables :
9 semaines : 1 pt
10 semaines : 2 pt
11 semaines : 3 pt
12 semaines et plus : 4 pt
Dans tous les cas, si au moins 75 % de la surface concernée couverte : 50 % des points
Si 100 % de la surface concernée couverte : 100 % des points |
| Arboriculture, viticulture et horticulture - pépinière (couvert végétal inter-rang) |
≥ 50 % de la surface concernée : 1 pt
≥ 75 % de la surface concernée : 2 pt
= 100 % de la surface concernée : 3 pt |
| Utilisation de matériels optimisant les apports de fertilisants (% de surfaces équipées) |
> 25 % : 2 pt
> 50 % : 4 pt
> 75 % : 6 pt
|
| En hors sol, surfaces équipées de recyclage ou de traitement des eaux d'irrigation |
Recyclage ou traitement total :
≥ 25 % : 2 pt
≥ 50 % : 4 pt
≥ 75 % : 6 pt
Recyclage ou traitement partiel :
≥ 25 % : 1 pt
≥ 50 % : 2 pt
≥ 75 % : 3 pt |
| Note globale |
≥ 10 points |
(*) OAD PPF : Outils permettant de calculer un plan prévisionnel de fertilisation selon la méthode de bilan du Comifer.
(**) OAD PPF Aj : Outils permettant un 1er ajustement du PPF.
(***) OAD ODP : Outils de pilotage.
(****) OAD OPI : Outils de pilotage intégral. |
4. L'indicateur « gestion de l'irrigation » de l'option A est remplacé par l'indicateur suivant :
| ITEMS |
NOTE EN NOMBRE DE POINTS (pt) |
|---|
| Enregistrement détaillé des pratiques d'irrigation portant sur l'apport lui-même, sur le matériel utilisé, sur les pratiques mises en œuvre pour économiser l'eau |
0 à 6 pt en fonction de la part de données manquantes |
| Utilisation d'outils de mesure fournissant des données pour la décision |
Item plafonné à 2 pt
1 pt si utilisation d'au moins 1 outil permettant l'évaluation de l'offre
1 pt si utilisation d'au moins 1 outil permettant l'évaluation de la demande
2 pt si utilisation d'un outil d'aide à la décision permettant d'évaluer à la fois l'offre et la demande |
| Cas de l'horticulture et de la pépinière (% de la surface pilotée) |
> 50 % : 1 pt
> 75 % : 2 pt
|
| Utilisation de matériel optimisant les apports d'eau |
≥ 25 % de la SAU irriguée : 2 pt
≥ 50 % de la SAU irriguée : 4 pt
≥ 75 % de la SAU irriguée : 6 pt |
| Adhésion à une démarche de gestion collective |
2 pt |
| Pratiques agronomiques mises en œuvre pour économiser l'eau |
≥ 25 % de la SAU irriguée : 2 pt
≥ 50 % de la SAU irriguée : 4 pt
≥ 75 % de la SAU irriguée : 6 pt |
| Part (p) des prélèvements sur le milieu en périodes d'étiage (juin, juillet, août) en excluant les prélèvements en retenues collinaires alimentées hors période d'étiage |
p ≥ 90 % : 0 pt
90 % > p ≥ 80 % : 1 pt
80 % > p ≥ 60 % : 2 pt
60 % > p ≥ 40 % : 3 pt
40 % > p ≥ 20 % : 4 pt
20 % > p : 5 pt |
| En hors sol, recyclage (% de surfaces équipées) |
Recyclage total :
≥ 25 % : 2 pt
≥ 50 % : 4 pt
≥ 75 % : 6 pt
Recyclage ou traitement partiel :
≥ 25 % : 1 pt
≥ 50 % : 2 pt
≥ 75 % : 3 pt |
| Récupération des eaux de pluie |
1 pt |
| Note globale |
≥ 10 points |
II. Indicateurs globaux : option B
Les indicateurs de l'option B sont supprimés.
