(JO n° 298 du 26 décembre 2014)
NOR : DEVM1429385A
Publics concernés : professionnels du secteur de la pêche, services déconcentrés, administration centrale, Commission européenne.
Objet : attribution de la reconnaissance, au regard de la réglementation européenne, en tant qu'organisation de producteurs de la société anonyme coopérative maritime à capital variable dénommée « Les Pêcheurs de Bretagne », issue de la fusion-absorption entre les organisations de PMA et OPOB, dont les reconnaissances respectives sont retirées.
Entrée en vigueur : le texte entre vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le présent arrêté précise la zone géographique concernée par la reconnaissance.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu le règlement (UE) n° 1420/2013 de la Commission du 17 décembre 2013 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 1419/2013 de la Commission du 17 décembre 2013 concernant la reconnaissance des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles, l'extension des règles de ces organisations et la publication des prix de déclenchement ;
Vu le décret n° 86-1282 du 16 décembre 1986 modifié relatif à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines et à l'extension aux non-adhérents de certaines règles de ces organisations ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 1973 portant reconnaissance d'une organisation de producteur dans le secteur des pêches maritimes ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 portant reconnaissance d'une union d'organisation de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
Vu l'arrêté du 1er février 2011 portant reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2011 portant reconnaissance d'une association d'organisation de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2014
La société coopérative maritime à forme de société anonyme à conseil d'administration et à capital variable dénommée « Les Pêcheurs de Bretagne », dont le siège social est fixé au 7, rue Félix-Le Dantec, 29000 Quimper, est reconnue en qualité d'organisation de producteurs au sens prévu par le règlement (CE) n° 1379/2013 susvisé à compter du 1er janvier 2015.
Article 2 de l'arrêté du 18 décembre 2014
La zone de reconnaissance couvre les régions de France métropolitaine du littoral atlantique et de la Manche.
Article 3 de l'arrêté du 18 décembre 2014
Les reconnaissances en tant qu'organisations de producteurs de la société coopérative maritime anonyme à capital variable Pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA) et de la société anonyme coopérative maritime à capital variable Organisation des pêcheries de l'Ouest Bretagne (OPOB), accordées respectivement par l'arrêté du 1er février 2011 et l'arrêté du 19 janvier 1973, sont retirées à compter du 31 décembre 2014.
Article 4 de l'arrêté du 18 décembre 2014
La reconnaissance de l'association d'organisations de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne, accordée par l'arrêté du 21 décembre 2011, est retirée à compter du 31 décembre 2014.
Article 5 de l'arrêté du 18 décembre 2014
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 décembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture,
C. Bigot
