(JO n° 301 du 24 décembre 2025)
NOR : TECP2526266A
Publics concernés : intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voies de navigation intérieures de marchandises dangereuses, services de l'Etat chargés du contrôle et/ou de l'instruction (DREAL, DEAL, DRIEAT, services instructeurs mentionnés à l'article R.* 4100-1 du code des transports).
Objet : cet arrêté agréé la société Lloyd's Register EMEA pour réaliser certaines prestations pour le compte de l'administration dans le cadre de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN).
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Application : le présent arrêté est pris en application de l'article L. 1252-1 du code des transports.
Vus
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000 et son règlement annexé (accord dit « ADN ») ;
Vu la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1252-1 et R. 1252-8 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 modifié relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'avis du 11 août 2020 portant publication des cahiers des charges relatifs aux sociétés de classification agréées, aux organismes de visite, et aux organismes désignés en tant que « autorité compétente » pour la délivrance de certificats d'agrément de type, dans le cadre de l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), publié au Bulletin officiel du 12 août 2020 du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu la demande en date du 25 avril 2025 de la société Lloyd's Register EMEA, et son dossier justificatif annexé ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (sous-commission permanente du transport des marchandises dangereuses) de novembre 2025 (saisine par correspondance du 18 novembre 2025),
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2025
En application de l'article 3 paragraphe g de l'Accord ADN susvisé et du chapitre 1.2 de son règlement annexé, la société Lloyd's Register EMEA, domiciliée Les Docks Atrium 10.3, 13002 Marseille, est désigné comme « autorité compétente », selon les modalités fixées par l'annexe C de l'avis du 11 août 2020 susvisé, pour la délivrance des certificats d'agrément de type relatifs aux équipements, dispositifs ou matériels, lorsque ces agréments de type sont requis par le règlement annexé à l'ADN.
Article 2 de l'arrêté du 18 décembre 2025
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Conformément à l'article 19 de l'arrêté TMD susvisé, cet agrément est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
Au plus tard trois mois avant cette échéance, Lloyd's Register EMEA adresse au ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, direction générale de la prévention des risques, mission transport des matières dangereuses, un relevé détaillé des activités réalisées dans le cadre de cet agrément durant sa période de validité, incluant les actions initiées au cours de cette période et s'achevant à une date postérieure.
Au vu d'un volume d'activité suffisant constaté, la validité de l'agrément est portée au 31 décembre 2030.
Article 3 de l'arrêté du 18 décembre 2025
La désignation faisant l'objet de l'article 1er du présent arrêté peut être restreinte, suspendue ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par l'Accord ADN et son règlement annexé, l'arrêté « TMD » ou l'avis du 11 août 2020 susvisés.
Article 4 de l'arrêté du 18 décembre 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 décembre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service des risques technologiques,
A.-C. Rigail
