(JO n° 67 du 20 mars 2007)
NOR : AGRG0700305A
Texte modifié par :
Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 (JO n° 106 du 7 mai 2010)
Vus
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés ;
Vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, notamment les articles 20 et 31 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre III du titre III du livre V ;
Vu le code rural, notamment les articles L. 251-1 et D. 251-42 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu le décret n° 93-1177 du 18 octobre 1993 pris pour l'application, s'agissant de plantes, semences et plants, du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
Arrête :
Article 1er de l’arrêté du 19 mars 2007
Au moment des semis de végétaux génétiquement modifiés, autorisés en application de l'article L. 533-3 du code de l'environnement susvisé, et au plus tard quinze jours après la date de la fin du chantier de semis, le titulaire de l'autorisation de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché ou son représentant communique au ministre chargé de l'agriculture, pour toutes les parcelles concernées dans la même exploitation, les informations suivantes :
1° La localisation exacte de la parcelle, le nom et le code de la commune ; ses références cadastrales ou, le cas échéant, ses coordonnées Lambert ;
2° L'identité du ou des organismes génétiquement modifiés, objet de l'autorisation, ainsi que les références de ladite autorisation ;
3° La surface couverte par la culture de l'organisme génétiquement modifié ;
4° La date d'implantation de la culture, la durée prévue de la dissémination ainsi que la date prévisionnelle de la destruction ;
5° Les nom et prénoms, adresse et numéro de téléphone du responsable local du site de dissémination.
L'auteur de cette transmission indique ses nom et prénoms, qualité, adresse et numéro de téléphone.
Les informations ci-dessus énumérées sont transmises par courrier électronique ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'alimentation (sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux, bureau de la biovigilance, des méthodes de lutte et de l'expérimentation), 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15, mél : sdqpv.dgal@agriculture.gouv.fr .
Article 2 de l’arrêté du 19 mars 2007
(Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, article 1er)
Au moment du dépôt de la demande mentionnée à l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime et au plus tard le 15 mai, le responsable de la mise en culture de végétaux génétiquement modifiés, bénéficiant de l'une des autorisations de mise sur le marché mentionnées par les articles L. 533-5 et L. 533-6 du code de l'environnement ou les articles 4 et 16 du règlement (CE) n° 1829/2003 susvisé, ou son représentant, communique au ministre chargé de l'agriculture, pour toutes les parcelles de l'exploitation concernées, les informations suivantes :
1° La localisation exacte de la parcelle, le nom et le code INSEE de la commune et du canton ; ses références cadastrales ou, le cas échéant, ses coordonnées Lambert ;
2° La surface couverte par la culture de l'organisme génétiquement modifié ;
3° La date d'implantation de la culture ;
4° L'identifiant unique de l'organisme génétiquement modifié figurant sur l'étiquette ou le document d'accompagnement de l'organisme génétiquement modifié cultivé ;
5° Les nom et prénoms, l'adresse et le numéro de téléphone de l'exploitant.
Les informations ci-dessus énumérées sont transmises par courrier électronique ou par courrier recommandé avec accusé de réception au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt compétent pour le site de culture considéré.
Mél : ddaf-(département concerné)@agriculture. gouv. fr.
Article 3 de l’arrêté du 19 mars 2007
(Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, article 1er)
Pour les cultures ne faisant pas l'objet du dépôt de la demande mentionnée à l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime, les informations mentionnées à l'article 2 sont communiquées, au plus tard le 15 mai, dans les conditions prévues à cet article, au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt compétent pour le site de culture considéré (service régional de la protection des végétaux)
Mél : srpv. draf-(région concernée) @ agriculture. gouv. fr.
Pour les cultures dont la mise en place n'est pas connue le 15 mai de l'année en cours, les informations sont transmises dans les conditions prévues au présent article, au plus tard quinze jours après la fin du chantier de semis.
Article 4 de l’arrêté du 19 mars 2007
Pour les envois par voie électronique, les informations sont présentées sous la forme d'un tableau dans un fichier informatique.
Article 5 de l’arrêté du 19 mars 2007
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mars 2007.
Dominique Bussereau
