(JO n° 210 du 10 septembre 2013)
NOR : DEVP1303058A

Vus

Le ministre du redressement productif et le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Vu le règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés ;

Vu le règlement (CE) n° 305/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification du personnel chargé de récupérer certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareillages de connexion à haute tension ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 521-55 à R. 521-68 ;

Vu l’arrêté du 23 mai 2011 pris en application de l’article R. 521-59 du code de l’environnement pour le secteur des appareillages de connexion à haute tension ;

Vu la demande d’agrément déposée par l’organisme Pommier le 8 juin 2011 ;

Vu la communication du projet d’arrêté proposant le refus d’agrément adressée le 19 décembre 2012 à l’organisme Pommier en application du dernier alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 23 mai 2011 ;

En l’absence d’observation en réponse adressée par l’organisme Pommier ;

Considérant que l’organisme Pommier n’a pas démontré qu’il dispose des moyens organisationnels et humains nécessaires pour remplir ses obligations,

Arrêtent :

Article 1er de l’arrêté du 19 août 2013

La demande d’agrément de l’organisme Pommier est refusée.

Article 2 de l’arrêté du 19 août 2013

Le directeur général de la compétitivité, de l’industrie et des services et la directrice générale de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 août 2013.

Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc

Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de l’industrie,
Y. Robin
 

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Type
Arrêté (agrément)
Date de signature
Date de publication