(JO n° 196 du 24 août 2016)
Texte abrogé par l'article 2 de l'Arrêté du 25 août 2022 (JO n° 198 du 27 août 2022)
NOR : DEVR1618690A
Texte modifié par :
Arrêté du 4 décembre 2017 (JO n° 285 du 7 décembre 2017)
Arrêté du 10 novembre 2016 (JO n° 266 du 16 novembre 2016)
Vus
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 597-27 et L. 597-28 ;
Vu le décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire ;
Vu la demande présentée par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en date du 23 mars 2016 ;
Vu la demande présentée par la Société des techniques en milieu ionisant (STMI) en date du 29 mars 2016 ;
Vu les demandes présentées par la société AREVA NP SAS pour les installations du centre d'entretien et de décontamination des outillages en date du 19 avril 2016 et pour les installations du centre d'entretien et de maintenance des outillages en date du 20 avril 2016 ;
Vu l'avis n° 2016-AV-0269 de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 31 mai 2016,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 19 août 2016
En application du second alinéa de l'article 3 du décret du 21 mars 2016 susvisé, la liste des sites présentant un risque réduit et ouvrant droit pour leurs exploitants à un montant de responsabilité réduit conformément à l'article L. 597-28 du code de l'environnement est fixée en annexe.
Article 2 de l'arrêté du 19 août 2016
Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 août 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Annexe : Liste des sites d'installations nucléaires présentant un risque réduit et ouvrant droit pour leurs exploitants au montant de responsabilité réduit prévu à l'article L. 597-28 du code de l'environnement
(Arrêté du 10 novembre 2016, article 1er et annexe et Arrêté du 4 décembre 2017, article 1er et annexe)
« Le site du centre de stockage de l'Aube (CSA), relevant du régime des installations nucléaires de base (INB n° 149), exploité par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) sur le territoire de la commune de Soulaines-Dhuys (Aube) ;
« Le site du centre de stockage de la Manche (CSM), relevant du régime des installations nucléaires de base (INB n° 66), exploité par l'ANDRA sur le territoire de la commune de Digulleville (Manche) ;
« Le site du centre industriel de regroupement, d'entreposage et de stockage (CIRES), relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) exploité par l'ANDRA, sur le territoire de la commune de Morvilliers (Aube) ;
« Le site de l'installation de décontamination et de reconditionnement par divers traitements de matériels et de substances radioactives, dénommé « ICPE TRIADE », relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) au titre notamment des rubriques 1711, 1715, 1716 et 2797 de la nomenclature des installations classées, exploité par la Société des techniques en milieu ionisant (STMI) sur le territoire de la commune de Bollène (Vaucluse) ;
« Le site du centre d'entretien et de décontamination d'outillage (CEDOS), relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) au titre notamment des rubriques 1716 et 2797 de la nomenclature des installations classées, exploité par la société AREVA NP sur le territoire de la commune de Sully-sur-Loire (Loiret) ;
« Le site du centre de maintenance des outillages (CEMO), relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) au titre notamment des rubriques 1716 et 2797 de la nomenclature des installations classées, exploité par la société AREVA NP sur le territoire de la commune de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) ;
« Le site du centre de traitement et de conditionnement de déchets de faible activité (CENTRACO), relevant du régime des installations nucléaires de base (INB n° 160), exploité par la société de conditionnement des déchets et effluents liquides (SOCODEI) sur le territoire de la commune de Codolet (Gard) ;
« Le site de l'installation d'assainissement et de récupération de l'uranium, relevant du régime des installations nucléaires de base (INB n° 138), exploité par la société auxiliaire du Tricastin (SOCATRI) sur le territoire de la commune de Bollène (Vaucluse) ;
« Le site de l'atelier de maintenance nucléaire, relevant du régime des installations nucléaires de base (INB n° 143) exploité par la société de maintenance nucléaire (SOMANU) sur le territoire de la commune de Maubeuge (Nord) ;
« Le site de la base de maintenance et d'entreposage de machines et d'outillages provenant de Centres Nucléaires de Production d'Electricité, dénommée « BAMAS », relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) au titre notamment des rubriques 1716, 2560 et 4802 de la nomenclature des installations classées, exploitée par la société de conditionnement des déchets et effluents liquides (SOCODEI), sur le territoire de la commune de Saint-Dizier (Haute-Marne). »
