(JO n° 232 du 5 octobre 2013)
NOR : DEVP1323809A
Vus
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ;
Vu la directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 et R. 543-153 à R. 543-171 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement ;
Vu la demande d'approbation déposée par la société HONDA FRANCE SAS le 29 juillet 2013,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 19 septembre 2013
Le réseau de centres VHU mis en place conformément aux dispositions de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement par la société HONDA FRANCE SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 509 243 564, au travers de la société INDRA SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 400 641 296, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation déposé en date du 29 juillet 2013.
Article 2 de l'arrêté du 19 septembre 2013
L'approbation est délivrée jusqu'au 31 mars 2016.
L'approbation pourra être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société HONDA FRANCE SAS ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
Article 3 de l'arrêté du 19 septembre 2013
La société HONDA FRANCE SAS transmettra annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présentera pour information à la commission prévue à l'article R. 543-170 du code de l'environnement, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement.
Article 4 de l'arrêté du 19 septembre 2013
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 septembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice généralede la prévention des risques,
P. Blanc
