(JO n° 304 du 31 décembre 2008)

Caducité de l'agrément.

NOR : DEVP0828410A

Vus

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, et la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,

Vu la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route ;

Vu la loi n° 263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes ;

Vu l’arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route dit « arrêté ADR », notamment ses articles 39, 40 et 41 ;

Vu le cahier des charges paru au Bulletin officiel du ministère de l’équipement, des transports, du tourisme et de la mer en date du 10 janvier 2006 fixant les conditions d’agrément des organismes de formation de conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses ;

Vu la demande présentée par l’Institut national des sciences et techniques nucléaires en date du 17 janvier 2008 et le dossier joint à celle-ci ;

Vu l’avis du comité d’évaluation et de coordination de la formation du CIFMD en date du 8 septembre 2008 ;

Vu l’avis n° 2008-AV-0063 de l’autorité de sûreté nucléaire en date du 25 novembre 2008 ;

Vu l’avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 5 novembre 2008,

Arrêtent :

Article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2008

L’Institut national des sciences et techniques nucléaires (INSTN) est agréé en application des dispositions de l’article 40 de l’arrêté du 1er juin 2001 susvisé, en tant qu’organisme de formation habilité à dispenser les formations et à délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du chapitre 8.2 de l’annexe B dudit arrêté, relatif aux formations et spécialisations suivantes :
– formation de base : formation mentionnée au point 8.2.1.2, requise pour la conduite des véhicules mentionnés aux points 8.2.1.1,  8.5 S1 (1.a) et 8.5 S1 (1) ;
– spécialisation classe 7 : formation mentionnée au point 8.2.1.4, requise pour la conduite des véhicules mentionnés aux points 8.5  S11 et 8.5  S12, transportant des matières et objets de la classe 7.

Article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2008

Le présent agrément est particulier à l’INSTN. Il n’est pas transmissible et ne demeure valable que tant que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance. L’organisme est tenu de soumettre à l’accord préalable du ministre chargé du transport des matières dangereuses les modifications affectant le contenu et l’organisation des stages proposés.

Article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2008

Conformément aux dispositions de l’article 39 de l’arrêté du 1er juin 2001 susvisé et consécutivement aux résultats de l’audit effectué par le comité d’évaluation et de coordination de la formation (CECF), le présent agrément est valide jusqu’au 31 décembre 2013.

Article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2008

L’arrêté du 6 juillet 2004 portant agrément de l’Institut national des sciences et techniques nucléaires comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses par route prorogé le 9 juillet 2008 est abrogé.

Article 5 de l'arrêté du 19 décembre 2008

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2008.

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie,
du développement durable et de l’aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel

 

A propos du document

Type
Arrêté (agrément)
État
caduc
Date de signature
Date de publication