(JO n° 48 du 25 février 2026)
NOR : VLOL2604302A
Publics concernés : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres personnes physiques titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement.
Objet : le présent arrêté vise, en cohérence avec l'article L. 232-3 du code de l'énergie qui prévoit que la mission d'accompagnement par des opérateurs agréés est réalisée en lien avec les guichets intervenant au titre du service public de la performance énergétique de l'habitat, à formaliser par voie d'attestation le passage par un guichet préalablement au dépôt d'un dossier de demande de prime de transition énergétique au titre de la dépense mentionnée au 15 de l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020, c'est-à-dire pour les seuls dossiers pour lesquels l'accompagnement par un opérateur agréé au titre de l'article L. 232-3 susmentionné est obligatoire pour être éligible à la prime de transition énergétique conformément à l'article 2 du décret susmentionné.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent texte s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 1er janvier 2026.
Application : le présent arrêté modifie l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.
Vus
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifiée, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique, notamment son annexe 3 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 19 février 2026,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 20 février 2026
A l'annexe 3 de l'arrêté du 14 janvier 2020 susvisé, dans la catégorie « Demande de prime », après les mots : « Uniquement pour l'ensemble de travaux visé au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé », sont insérés les mots : « - attestation de contact avec un guichet d'information, de conseil et d'accompagnement mentionné à l'article L. 232-2 du code de l'énergie compétent, préalable au dépôt de la demande de prime dans le cadre de l'accompagnement visé à l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 susvisé ; ».
Article 2 de l'arrêté du 20 février 2026
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 1er janvier 2026.
Article 3 de l'arrêté du 20 février 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 février 2026.
Le ministre de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
A.-E. Ouvrard
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. Simiu
Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général,
G. Cumenge
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
B. Patier
